L’AMF maintient la liberté d’exercice des experts en fusions-acquisitions

Au cœur de l’été, l’AMF publie le bilan de sa consultation publique de janvier-février sur l’activité de conseil en haut de bilan. Si la directive MIF autorise le libre exercice de cette activité de conseil en fusions-acquisitions, le régulateur a souhaité interroger la Place sur l’opportunité d’encadrer davantage ce métier. L’AMF proposait, soit le statu quo, soit d’établir une régulation optionnelle, dans le cadre d’un statut de conseiller en investissement financier (CIF) adapté. Plus de 60 acteurs ont répondu. Un vrai succès. 32 réponses proviennent de conseillers en haut de bilan, dont 20 CIF, et 30 émanent des parties prenantes (associations professionnelles, banques, avocats…).

La majorité des conseillers non CIF et la plupart des parties prenantes ont plébiscité la première proposition de l’AMF qui vise à conserver un libre exercice de cette activité, estimant les règles de droit commun suffisantes. De plus, ils pensent que le caractère protéiforme de ces activités – allant du simple conseil stratégique au montage financier et juridique – s’oppose à la mise en place d’une régulation unique, homogène et cohérente.

En revanche, la majorité des conseillers CIF et trois associations professionnelles CIF sont en faveur d’une réglementation, «gage de professionnalisme et de déontologie». Pour autant, seuls quelques conseillers en haut de bilan (CIF et non CIF) et une association de conseillers en fusions-acquisitions soutiennent la régulation optionnelle proposée par l’AMF, qui «répond à leur besoin d’être reconnus, identifiés par les dirigeants de PME-ETI, et contribuerait à fluidifier le marché de la transmission». Beaucoup de conseillers et d’avocats y voient une source de distorsion de concurrence, entre ceux qui engageraient des dépenses pour se soumettre à cette régulation et les autres. Sans compter les risques d’insécurité juridique. Seuls trois associations de CIF, certains conseillers CIF et les associations d’experts-comptables militent pour une régulation obligatoire. Enfin, un conseiller non CIF et des avocats proposent une auto-régulation avec l’élaboration d’un code de déontologie.

L’AMF a décidé de maintenir un exercice libre de l’activité de conseil en fusions-acquisitions, tout en encourageant la mise en place d’une charte de bonne conduite. Par souci pédagogique, elle publiera en commun avec l’ACPR à l’automne 2017 un guide précisant le périmètre de cette activité et ses limites avec les services d’investissement soumis à agrément.