La Suisse retient une solution individuelle pour régler le différend fiscal avec les Etats-Unis

Après le refus par le Parlement suisse courant juin de la «Lex USA», du nom d’un programme unilatéral américain qui devait régler le conflit fiscal avec les banques helvétiques, le Conseil fédéral n’a pas tardé pour présenter un «plan B». Plutôt que d’édicter une ordonnance, l’organe exécutif de la Confédération a préféré agir dans le cadre juridique en vigueur.

Il a présenté mercredi un texte qui ne nécessitera pas l’aval des parlementaires. Ce plan définit les principes, non encore publiés, permettant la coopération entre la justice américaine et les banques helvétiques. Sur la base de l’article 271 du code pénal, qui régit les «actes exécutés sans droit pour un Etat étranger», ces établissements devront demander une autorisation individuelle pour coopérer.

Le Conseil fédéral a retenu un certain nombre de garde-fous. Une «obligation d’informer» et un «droit d’être renseigné» visent ainsi à protéger les collaborateurs et les «tiers potentiellement concernés» par ces transmissions de données. Les listes Leavers, qui compilent les transferts de comptes vers une autre banque en Suisse ou à l’étranger, ne seront pas personnalisées.

De plus, la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a rappelé que les données concernant des clients ne pourront être transmises que par la voie de l’assistance administrative dans le cadre de la convention de double-imposition, qui n’a pas encore été ratifiée par les Etats-Unis. Les banques concernées au premier chef par cette solution individuelle sont celles qui sont déjà visés par une procédure pénale de Washington. Elles sont au nombre de douze.

Dans le même temps, Berne entend reprendre des échanges avec le département américain de la Justice en vue de lancer le programme unilatéral américain «visant à régulariser le passé des banques contre lesquelles aucune procédure pénale n’a encore été ouverte». Ces dernières devront toutefois elles aussi disposer d’une autorisation.

Dans un communiqué, l’Association suisse des banquiers (ASB) «salue le fait que le Conseil fédéral ait pris ses responsabilités» et «escompte que la sécurité juridique nécessaire sera ainsi garantie afin que les banques en Suisse aient la possibilité de participer au programme unilatéral des Etats-Unis».