La réforme du courtage se précise

La liste des éléments que les associations professionnelles agréées devront vérifier chez leurs courtiers adhérents, tels que détaillés dans un avant-projet de décret d’application (1) de la réforme du courtage s’annonce conséquente. Pour rappel, la loi s’adressera, à partir d’avril 2022, aux 54.000 courtiers en assurance et réassurance, en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ainsi qu'à leurs mandataires. Elle rend, à partir de cette date, l’adhésion à une association professionnelle agréée obligatoire. Celles-ci seront chargées de la régulation effective de ces activités.

Un ensemble d'éléments à vérifier

L’avant-projet de décret décrit les conditions d’agrément des associations professionnelles et les modalités d’exercice de leurs missions. Le courtier doit, au moment de son adhésion comme pour son renouvellement annuel, satisfaire certaines exigences :

- d’honorabilité, c’est-à-dire ne pas avoir été condamné pour crime ou pour une peine d’au moins six mois avec sursis pour certaines infractions. Le courtier doit tenir à disposition de l’association le bulletin numéro 3 de l’extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur pour chacun de ses salariés ;

- de responsabilité civile professionnelle. Le courtier doit fournir les informations relatives à la nature de ses activités, au champ d’application, au montant des garanties et aux franchises prévues par le contrat d’assurance, ou à l’existence d’un mandat le dispensant d’assurance ;

- de garantie financière. Elle doit couvrir le remboursement des fonds encaissés par le courtier et son montant doit respecter les exigences réglementaires. Il doit produire une déclaration annuelle indiquant le montant de la garantie souscrite, des fonds encaissés et de ses fonds de roulement ;

- de capacité professionnelle. Une liste nominative du personnel concerné par l’obligation précisant le poste occupé, le niveau de capacité requis pour le poste et les conditions d’obtention du niveau de capacité doit être fournit à l’association. En cas de vérification par l’association, le membre doit disposer de la copie des diplômes, titres ou certifications, des attestations ou des livrets de stage et des attestations des fonctions du personnel concerné ;

- de formation et de développement professionnel continu. Tout membre doit attester annuellement que le personnel concerné respecte l’obligation de formation de 15 heures par an et par salarié et tenir à la disposition de l’association tout élément qui justifie du respect de ces exigences, notamment les attestations de formation. L’association vérifie que les formations ont été effectivement délivrées à ses membres comme à leur personnel concerné et sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. 

Une capacité de sanction

L’association professionnelle agréée procède à la vérification de ces éléments selon un plan d’action échelonné dans le temps et proportionné au nombre de ses membres, afin que chacun d’entre eux puisse être vérifié au moins une fois tous les cinq ans.

L’association doit se doter de procédures écrites indiquant la manière dont sera notifié aux membres un manquement aux règles de fonctionnement, et dont les droits de la défense seront respectés. Deux commissions (une côté assurance, un côté intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement, IOBSP) spécialement constituées au sein de l’association peuvent prendre des mesures disciplinaires allant jusqu’au retrait de la qualité de membre. Elle est présidée par une personnalité compétente en matière d’assurance ou d’IOBSP et indépendante des membres. Elle comprend un tiers de personnalités qualifiées, dont le président, ainsi qu’un représentant de chaque organe de gouvernance. Toute mesure est notifiée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision par lettre recommandée à l’intéressé et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Tout un pan de la loi relatif au démarchage commercial n’est pas traité par le texte. La version actuelle de celui-ci, qui comprend les observations des corps intermédiaires, a été transmise au Conseil d’Etat pour contrôle, avant une publication qui pourrait intervenir dans la deuxième quinzaine de septembre. 

(1) Décret précisant les conditions et modalités d’application des II III et IV de l’article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.