La loi bancaire bute sur les frais pour impayés et l’assurance emprunteur

Les banques ont un peu de répit. Mercredi soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale n’a tranché ni sur l’assurance emprunteur, ni sur les commissions d’intervention, ces frais prélevés en cas d’impayé.

Réunis pour examiner les amendements à la loi bancaire, en deuxième lecture, les députés n’ont pas rétabli l’égalité de traitement entre les consommateurs, en matière de plafonnement des frais d’incidents. Le groupe socialiste a retiré son amendement qui visait à annuler le plafond spécifique aux personnes fragiles instauré par le Sénat. Ce compromis, approuvé pour Bercy, aurait aussi protégé les banques d’une baisse généralisée de la manne des commissions d’intervention.

«Nous allons représenter l’amendement mardi en commission. On s’est donné quelques jours pour en discuter avec le Sénat», assure Karine Berger, rapporteur PS du projet de loi au Palais Bourbon. L’entourage de Richard Yung, son homologue au Sénat, indique pourtant qu’aucune «coordination» n’est prévue.

Pour accroître la concurrence dans l’assurance emprunteur, seul un amendement gouvernemental a été adopté mercredi soir: si un consommateur propose une assurance tierce à sa banque, celle-ci devra lui donner son accord sous dix jours maximum. Les députés de gauche ont retiré leur vaste palette de propositions, en attendant le rapport sur l’assurance emprunteur commandé par Bercy à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier. «Il faut mesurer les risques de démutualisation des contrats», liés par exemple à la résiliation annuelle, concède Karine Berger. En fonction de la date de remise du rapport, le sujet pourrait refaire surface à l’hémicycle lors de l’examen de la loi mardi soir ou mercredi, ou alors en seconde lecture au Sénat, ou encore lors de l’examen du projet de loi à la consommation.

Les députés de la commission des finances ont en revanche adopté un amendement qui permet à l’Autorité de contrôle prudentiel de contrôler les administrateurs des banques régionales mutualistes sans demander l’avis des organes centraux, qu’avait imposé le Sénat. Ils ont retoqué d’autres dispositions de la chambre haute : les assureurs devront recenser chaque année tous les contrats vie en déshérence, même les plus petits, et le Haut conseil de stabilité financière devra appliquer la parité hommes-femmes. Les députés ont enfin voté l’interdiction pour les banques de détenir des stocks physiques de matières premières.