La France va créer un nouveau statut pour les sociétés financières

La création de la nouvelle famille des sociétés de financement, destinée aux spécialistes du crédit qui ne collectent pas de dépôts, est en bonne voie. La Banque centrale européenne (BCE) a en effet accepté la proposition de Bercy relative à la mise en conformité du statut d’établissement de crédit avec le droit européen.

Dans le contexte de transposition de Bâle 3, le règlement européen CRR4 impose en effet d’en restreindre la définition aux seules institutions collectant des dépôts. «La BCE se félicite de l’harmonisation de la définition des institutions de crédit entre la loi française et la définition de l’Union européenne […]. Cette harmonisation assure également des règles du jeu identiques», écrit l’institution.

Le ministère de l’Economie et des finances propose de réduire les établissements de crédit aux «entités juridiques dont l’activité est de recevoir des fonds remboursables provenant du public et d’accorder des prêts». Cette nouvelle définition «souligne que l’exercice des deux activités est indispensable pour toute […] institution de crédit», explique le communiqué de la BCE.

La nouvelle définition exclut donc la plupart des sociétés financières (spécialisées dans le crédit à la consommation, l’affacturage, etc.). Or, sans ce statut, celles-ci perdront la possibilité essentielle de se refinancer auprès de la BCE. La France avait jusqu’au 30 juin pour proposer une solution.

C’est pourquoi dans sa proposition à la BCE figurait la création de sociétés de financement – nouveau statut à propos duquel la BCE ne se prononce pas. Il s’agit de «personnes morales qui ne sont pas des institutions de crédit et dont l’activité professionnelle courante est de réaliser des transactions de prêt». Elles pourront donc accorder des crédits, mais ne collecteront pas de dépôts.

Les sociétés de financement pourront émettre des titres de dette négociable, dans les conditions déterminés par le ministère de l’Economie. Elles seront supervisées par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Le projet d’ordonnance indique que Bercy fixera les exigences de liquidité et de solvabilité par décrets d’application. C’est là que les sociétés financières et leur représentant l’ASF devront être vigilants: ces exigences détermineront leurs conditions de refinancement, par exemple l'éligibilité de leurs prêts cautionnés au refinancement par obligations foncières. Un droit indispensable à l’exercice de leur métier.