La Commission européenne dévoile son plan anti-prêts douteux

La Commission européenne a dévoilé mercredi matin ses mesures destinées à résoudre la question des prêts non performants (non performing loans, NPL). Ces propositions « s’appuient sur les efforts déployés par l’Union européenne, les États membres, les autorités de surveillance et les établissements de crédit – efforts qui ont permis de faire baisser l’encours de NPL dans l’ensemble des banques et des États membres au cours des dernières années », reconnait la Commission. Mais celle-ci souhaite aller plus loin « pour régler le problème des stocks de NPL qui ne sont pas encore résorbés et pour prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir ».

La Commission propose ainsi de modifier le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) afin d’instaurer des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants. «Dans l’hypothèse où une banque n’atteindrait pas le seuil minimal applicable, des déductions s’appliqueraient sur ses fonds propres», explique la Commission, selon laquelle «les mesures prévues tiennent compte du risque de fonds insuffisants pour couvrir les pertes encourues sur de futurs [NPL] et visent à prévenir leur accumulation». Le principe de cette mesure avait récemment été critiqué par le lobby bancaire européen (AFME).

Bruxelles compte aussi permettre un recouvrement extrajudiciaire accéléré des prêts garantis. « En cas de défaillance d’un emprunteur, la banque, ou un autre créancier privilégié, pourra recouvrer la garantie rapidement, sans engager de poursuites judiciaires », explique la Commission.

La Commission prévoit également de développer davantage les marchés secondaires des NPL « en créant un marché unique pour la gestion de crédits et la cession de prêts bancaires à des tiers dans l’ensemble de l’UE ». Enfin, la création d’un « plan détaillé pour la création de sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP) », de caractère non contraignant, insiste la Commission, visera à aider les États membres à restructurer leurs banques. « Tout en envisageant la possibilité de créer une SGP comportant un élément d’aide d'État comme une solution exceptionnelle, le plan détaillé précise la structure qu’il est permis de donner à une SGP qui bénéficierait d’un financement public. Il propose aussi d’autres mesures possibles pour le sauvetage des actifs dépréciés », indique la Commission.