La BCE demande à l’Autriche des précisions dans sa loi sur la liquidation d’Hypo Alpe

La Banque centrale européenne (BCE) a publié hier son opinion sur le projet de loi adopté le 8 juillet par les députés autrichiens concernant la liquidation ordonnée d’Hypo Alpe Adria, la banque de Carynthie nationalisée en 2009, empêtrée dans les scandales financiers et en manque chronique de fonds propres. Si la Commission européenne avait avalisé en septembre 2013 le plan de dissolution de l’établissement, le ministère des Finances autrichien a sollicité le 11 juin dernier l’avis de la BCE concernant le projet de loi relatif à la procédure en cours.

Les remarques de la BCE portent sur plusieurs points. Le premier concerne la précipitation dans laquelle le gouvernement a agi. «La BCE remarque que le projet de loi a été adopté par le Conseil national [chambre basse du Parlement autrichien, ndlr] le 8 juillet 2014; elle rappelle que selon les règles de consultation, la BCE doit être consultée à un ‘stade approprié’ de la procédure législative. Cela implique que la consultation doit lui laisser un laps de temps suffisant pour examiner les projets et adopter une opinion. La BCE réclame qu’à l’avenir, les autorités autrichiennes respectent l’obligation de la consulter à un stade approprié», avertit la Banque centrale.

Sur la teneur du projet lui-même, la BCE regrette le flou de certaines formulations, porteur de risques. «Selon le projet de loi, Hypo Alpe Adria Bank peut être transformée en une structure en résolution ordonnée déréglementée, qui n’est pas soumise aux règles de liquidité et de fonds propres s’appliquant aux établissements de crédit», note en préambule l’institution. «Cette structure pourra poursuivre certaines activités bancaires et de crédit-bail si elles poursuivent directement ou indirectement l’objectif de la résolution. Dans ce contexte, la BCE s’inquiète du fait que la structure puisse être partiellement déréglementée tout en pouvant mener des activités bancaires», poursuit-elle.

En effet, la nature directe ou indirecte du lien avec la résolution est «une formulation vague qui peut être sujette à de nombreuses interprétations. Cela paraît inapproprié face à la nécessité d’une réglementation complète et cohérente dans le secteur financier». La BCE demande donc à ce que le projet de loi définisse plus précisément les conditions dans lesquelles la bad bank pourra exercer ses activités.