IMPÔT A LA SOURCE - Des hics dans la banque

Si le prélèvement à la source (PAS) a récemment fait couler un peu d’encre dans le secteur bancaire, ce n’est pas à cause du dispositif lui-même, ni des récents atermoiements du gouvernement qui, jusqu’au 4 septembre dernier, auront fait planer le doute sur son entrée en vigueur effective le 1er janvier 2019. Car pour la plupart des syndicats, « c’est un non-sujet ». Que l’on en soit content ou pas, « cela ne change rien en termes de rémunération globale », tranche Régis Dos Santos, président national du SNB/CFE-CGC.

Mais le PAS va bel et bien réduire le montant du net à payer sur les bulletins de salaire, pouvant laisser craindre, du côté des DRH, des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2019 un tantinet plus revendicatives. Et cette réforme – concomitante à la hausse de la CSG et à la suppression des cotisations salariales d’assurance-maladie et d’assurance-chômage – est l’occasion, pour certaines entreprises, de remettre leur mode de rémunération à plat : « Il y a eu des audits, des cartographies des traitements, et c’est sans doute le bon moment pour s’assurer de la conformité de la paie, considère Colin Bernier, associé responsable du département People Advisory Services chez EY Société d’Avocats. D’une manière générale, l’une des réponses les plus notables aux effets du PAS a été la décision de certaines entreprises de lisser le 13e mois pour augmenter le net à payer mensuel. »

Dans le secteur bancaire, c’est BNP Paribas qui a dégainé la première en annonçant le versement du 13e mois en 12 mensualités à compter de 2019, comme le permet l’article 47 de la convention collective de la banque (1). Cette décision unilatérale de l’employeur a fait l’objet, cet été, d’une information-consultation du comité central d’entreprise. Raisons invoquées par la banque : c’est « un projet d’évolution des modalités de versement du salaire de base, qui va permettre de limiter l’impact du PAS sur la trésorerie du collaborateur ». « Un aménagement simplificateur » qui va aussi « améliorer la lisibilité du bulletin de paie ».

Dont acte. Du moins pour la CFDT : « Plutôt que de prendre position pour ou contre cette mesure, nous avons préféré alerter la direction sur certaines difficultés de mise en œuvre », explique Damien Marthon, délégué syndical national CFDT. Mais les autres organisations syndicales représentatives ont voté contre. « On nous a expliqué qu’il s’agissait d’éviter un choc psychologique aux salariés, qui seront confrontés à un manque à gagner sur leur fiche de paie », raconte François Besnard, délégué syndical national CGT. Argument qui, selon lui, ne manque pas de sel. Le syndicat a d’ailleurs consulté lui-même les salariés via un sondage papier et électronique, la direction ayant refusé l’organisation d’un référendum : « Nous avons eu 2.000 réponses, dont 90 % contre le lissage. »

DRH, l’accompagnement essentiel

Damien Marthon le reconnaît lui-même : « Les salariés sont partagés sur cette mesure. » Il faut dire que le 13e mois, versé en novembre, permettait aux bas salaires d’aborder plus sereinement les fêtes de fin d’année, considère François Besnard. Et le syndicaliste CGT doute fort que « ceux qui touchent 1.800 ou 2.000 euros parviennent à épargner suffisamment chaque mois » pour s’y retrouver. Autre problème soulevé par cette « dilution » : jusqu’ici, le 13e mois pouvait être utilisé pour financer l’achat de jours de congé supplémentaires (par tranches de cinq jours), disposition permise par un accord datant de 1995 relatif à la mise en place de formules de temps à la carte. Cependant, « la direction s’est engagée à mettre en place un système d’étalement afin de ne pas pénaliser les salariés concernés. Et nous ne lâcherons pas sur ce point », prévient Damien Marthon.

D’autres questions subsistent concernant, par exemple, les avances sur le 13e mois ou encore l’intégration des augmentations individuelles en cours d’année dans le calcul du 13e mois. François Besnard, lui, s’interroge toujours sur l’intérêt du lissage. Il estime tout de même que d’autres établissements pourraient emboîter le pas à BNP Paribas. Pour l’heure, rien à signaler, du moins selon plusieurs syndicats du secteur.

Pas sûr, cependant, que le prélèvement à source passe comme une lettre à la poste auprès des salariés. L’accompagnement des DRH sera, à cet égard, essentiel. En outre, l’année blanche comporte encore… des zones grises ! L’enjeu, pour Colin Bernier, étant de « savoir si tous les éléments de rémunération perçus en 2018 sont, ou non, éligibles au CIMR », le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (2) (lire l’entretien). En sont exclus, notamment, les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement non versées sur les plans d’épargne entreprise (PEE, Perco) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage ; et la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps au-delà de dix jours (3). De quoi inciter de nombreux salariés à se pencher sur la question.

(1) L’article stipule que « l’entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base annuels en 12 mensualités égales ».
(2) Afin d’éviter la double imposition, en 2019, des revenus de 2018, et de ceux de 2019 via le prélèvement à la source.
(3) https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition