Fonds de résolution: le Sénat appuie les banques françaises

La commission des finances du Sénat a examiné le rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le texte prévoit, dans son article 2 bis et dans le cadre d’une habilitation à légiférer par ordonnance, l’adaptation du droit national français à la mise en place du mécanisme de résolution unique (MRU) au sein de l’Union bancaire. La commission a adopté à l’unanimité un amendement visant à conditionner cette habilitation à la ratification par le Parlement de l’accord intergouvernemental (AIG) sur le transfert et la mutualisation des contributions des banques au Fonds de résolution unique. En effet, l’examen du projet de loi de ratification interviendra après la publication des actes délégués de la Commission européenne, qui détermineront la part des différents secteurs bancaires nationaux dans le financement de ce Fonds de résolution unique.

Celui-ci doit atteindre 55 milliards d’euros d’ici à 2024. Selon les négociations en cours et les clés de répartition envisagées, le secteur bancaire français pourrait payer 30% du total du Fonds de résolution unique, contre une part de 20% à 25% pour l’Allemagne. «La participation de la France au MRU n’interviendra qu’à condition que les actes délégués de la Commission européenne relatifs aux contributions des banques au Fonds prennent davantage en compte le principe d’égalité de traitement entre les secteurs bancaires nationaux», affirme un communiqué de la commission des finances du Sénat.