CNP relativise la décision du Conseil d’Etat

L’UFC Que Choisir estimait lundi que la décision du Conseil d’Etat sur l’assurance emprunteur permettait aux assurés de réclamer le remboursement de la participation aux bénéfices des contrats. CNP Assurances, premier acteur de ce marché, fait l’analyse opposée. Pour l’assureur, le Conseil d’Etat n’a fait que confirmer la modification, faite en 2007, de l’article A 331–3 du code des assurances, pour que les contrats collectifs en cas de décès alimentent la masse globale de la participation au bénéfice. «En revanche, ni ces textes, ni le Conseil d’Etat ne traitent la question de la répartition de cette participation aux bénéfices. Cette répartition découle, en effet, des clauses du contrat d’assurance», souligne-t-on chez CNP. En général, cette clause prévoyant la distribution de la participation aux bénéfices existe dans les contrats d’assurance vie de type épargne, mais pas dans les contrats de risque pur tels que les contrats emprunteurs.