Bruxelles transige avec Visa Europe sur ses commissions

Les dossiers sur les commissions interbancaires s’enchaînent pour les réseaux de cartes de paiement. La Commission européenne a annoncé hier avoir accepté les engagements proposés par Visa Europe, relatifs d’une part au plafonnement de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) applicables aux paiements par cartes de crédit, d’autre part à la facilitation de la concurrence transfrontalière.

Les CMI sont payées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte (dont une partie est fixée par et reversée aux réseaux de cartes). Bruxelles les a donc rendus juridiquement contraignants. Suite à une enquête de la Commission sur ses pratiques, Visa Europe a proposé de fixer un taux de CMI de 0,30% de la valeur de chaque transaction – ce qui correspond à une réduction des commissions de l’ordre de 40% à 60%.

Concernant l’acquisition transfrontalière, Visa Europe va permettre aux banques acquéreuses (des commerçants) d’appliquer aux clients transfrontaliers une commission réduite à 0,30% pour les opérations de crédit et à 0,20% pour celles de débit, à compter du 1er janvier 2015. Les règles actuelles obligent un commerçant à payer les commissions du pays dans lequel il est établi, même si les commissions des pays d’origine de sa banque sont inférieures. L’objectif de Bruxelles est de «permettre à la concurrence de s’exercer librement pour ce qui est des commissions interbancaires nationales et réduire sensiblement les taux pour les commerçants de l’Espace économique européen».

Un troisième engagement de transparence conduira Visa Europe à simplifier et rendre plus lisible pour le commerçant la structure de ses commissions et la facturation des services d’acceptation des cartes.

Il reste à savoir si ce compromis sera réellement positif pour l’ensemble des commerçants – sachant que ce sont les groupes de distribution qui ont été à l’origine de la plainte en 2008 qui a déclenché l’enquête de Bruxelles.

Si un compromis avec Visa Europe a été trouvé, la Commission a précisé qu’elle poursuivait la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des CMI internationales lorsque le titulaire n’est pas originaire du territoire de Visa Europe. En outre, la procédure à l’encontre de MasterCard (l’autre grand réseau de cartes) est toujours en cours. Le 30 janvier, l’avocat général de la Cour de justice européenne a estimé que cette dernière devrait rejeter l’appel formé par MasterCard contre les sanctions de Bruxelles.