Bruxelles précise sa doctrine sur les primes d’assurance unisexes

A un an de l’échéance, les assureurs disposent désormais des lignes directrices, annoncées jeudi par la Commission européenne, à adopter en vue de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de primes d’assurance. «Nous allons soigneusement les étudier. L’adaptation s’annonce difficile pour le secteur étant donné la courte période de transition qui suivra les modifications des lois nationales», a réagi le CEA (Comité européen des assurances).

Les «lignes directrices, fondées sur une consultation des Etats membres, des assureurs et des consommateurs, répondent au besoin de conseils pratiques quant aux implications de l’arrêt test-achats (qui, en mars dernier, a donné aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour appliquer la règle des primes unisexes)», explique la Commission. Ces lignes sont «destinées tant aux consommateurs qu’aux compagnies d’assurance».

Les règles adoptées entendent couvrir différents problèmes soulevés dans le cadre des consultations avec les parties prenantes et précisent, par exemple, que l’arrêt ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats conclus à compter du 21 décembre 2012.

Ces lignes de conduite donnent par ailleurs «des exemples concrets» pour illustrer la notion de «nouveau contrat» en vue de garantir une application systématique de la règle au niveau de l’Union européenne à partir de la même date, relève la Commission. Ainsi, un accord établi entre l’assureur et son client à partir du 21 décembre 2012, en vue d’une extension de contrat conclu avant cette date et qui allait expirer, devra se conformer aux nouvelles règles.

En outre, les lignes directrices «citent des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt test-achats», ajoute Bruxelles.

La commission indique que ces pratiques se révèlent très variées, allant du calcul de provisions techniques à la facturation de réassurance, en passant par la souscription médicale ou le marketing ciblé. Dans la souscription d’assurance vie et santé par exemple, des facteurs de risque tels que le bilan de santé ou la génétique peuvent nécessiter de prendre le critère du sexe en ligne de compte en raison de différences physiologiques entre les hommes et les femmes.