L’Afep-Medef impose des quotas de femmes dans les instances de direction

Avant la grande révisiondu code Afep-Medef attendue en fin d’année, le code de gouvernance des grandes sociétés cotées vient d’opérer un toilettage avant la saison des assemblées générales (AG), en introduisant une mixité obligatoire dans les instances dirigeantes et en allant au-delà des exigences de la loi en matière de ratio d’équité.

Dans la foulée du rapport du Haut comité à l’égalité (HCE) de décembre dernier, qui recommande d’atteindre un quota de 20% de femmes dans les comités exécutifs (comex) en 2022 et de 40% en 2024, et avant que le sujet ne passe au Parlement, le patronat a décidé de prendre les devants en introduisant de nouvelles exigences dans le code. Hier le conseil devait s’assurer que soit mise en œuvre «une politique de non-discrimination et de diversité, notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes». Désormais, sur proposition de la direction générale, le conseil «détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes».

S’il est libre de fixer le nombre ou le quota de femmes dans les comex et l’horizon de temps pour y parvenir, le conseil devra en rendre compte dans le rapport annuel, et si les objectifs ne sont pas atteints, proposer des mesures pour y remédier. Cette recommandation sera obligatoire à partir des AG 2021, mais le patronat invite les conseils à publier des objectifs de féminisation dès cette année. Cette modification s’inscrit dans la continuité du vade-mecum de l’Afep sur la féminisation des instances dirigeantes.

S’agissant du ratio d’équité – entre la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et celle des salariés – fixé par la loi Pacte, le code a anticipé de probables futures critiques. Alors que le nouvel indicateur ne concerne que les sociétés cotées, parfois des holdings avec peu de salariés, l’Afep-Medef demande à celles qui ont peu de salariés par rapport à l’effectif global en France de prendre un périmètre représentatif – soit au moins 80% des effectifs en France des sociétés du groupe. Un bon rappel à l’ordre à quelques semaines des AG et de la première présentation de ce ratio d’équité.

Les vrais changements sont attendus avec la révision du code et devraient intégrer les demandes de l’AMF, notamment sur le processus de sélection des administrateurs, sur l’indépendance de ces derniers, sur le rôle des censeurs, et sur les rémunérations de long terme en actions.