La féminisation des comex est en route

Une loi pour féminiser les comités exécutifs (comex) pourrait bientôt voir le jour. Le Haut conseil à l’égalité (HCE) a dévoilé hier son rapport sur l’accès des femmes aux responsabilités. A la demande de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, le HCE devait se prononcer sur les mesures à prendre pour accroître l’accès des femmes aux responsabilités. Le constat est sans appel, l’autorégulation ne fonctionne pas et l’effet d’entraînement attendu de la féminisation des instances de gouvernance vers les organes de direction n’a pas eu lieu. Il est donc nécessaire d’imposer des quotasassortis de sanctions, conclut le rapport.

Le HCE recommande d’étendre les quotas de féminisation des conseils aux comex et aux comités de direction (codir), instances qu’il sera nécessaire de définir juridiquement au préalable. Les comex et codir de plus de 8 membres des sociétés cotées et non cotées, à partir de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, devront compter 20% de femmes en 2022 et 40% en 2024. Pour les comités jusqu’à 8 membres, une femme devra siéger en 2022 et l’écart maximal devra être de deux en 2024. L’index « Pénicaud » sur l’égalité homme/femme prendra en compte cet indicateur.

Au préalable, le rapport demande qu’un état des lieux soit réalisé sur la place des femmes dans les instances dirigeantes opérationnelles, suivi d’une étude statistique annuelle. En 2019, les femmes ne pesaient que 18,2% des comex du CAC 40 (7,3% en 2009). Seules 9% des sociétés du SBF 120 comptent une directrice générale, une PDG, ou une présidente non exécutive. Et la seule patronne du CAC 40, Isabelle Kocher, chez Engie, est actuellement fortement contestée par son conseil.

Le rapport invite notamment l’Afep, le Medef et le HCGE à pencher sur l’analyse des 10% des plus hautes responsabilités, et plus globalement les acteurs de Place à encourager cette parité par des actions.

50% de femmes associées dans les fonds en 2026

Le rapport du HCE propose d’aller plus loin en conditionnant l’obtention de financements publics d’innovation accordés par Bpifrance à un minimum de 30% de femmes dans les instances dirigeantes et de gouvernance des start-ups concernées ou à au-moins 30% du capital détenu par des femmes. Seuils qui devront être touchés en 2023, en vue d’atteindre les 50% en 2026. Sans quoi la moitié des financements obtenus devront être remboursés. Parallèlement, le rapport propose que Bpifrance double le prêt d’amorçage si ces mêmes seuils sont atteints. Du côté des fonds d’investissement partenaires de Bpifrance, ils devront compter 30% de femmes associées en 2023 et la moitié en 2026.

Pour sa part, l’Agence des participations de l’Etat (APE) devra inclure dans son rapport des informations détaillées sur la stratégie des sociétés en portefeuille en matière d’égalité hommes/femmes.

Le seuil de 40% de femmes dans les conseils non relevé

En revanche, le HCE préconise le statu quo dans les conseils, en maintenant le quota de 40% de femmes, mais en l’étendant à toutes les sociétés anonymes (SA) et commandites (SCA) dégageant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec un seuil intermédiaire de 20% (ou 1 femme minimum jusqu’à 8 administrateurs) en 2022 avant d’atteindre les 40% (ou un écart de deux dans les conseils de 8 membres ou moins) en 2024. Tout en suivant la part des administratrices représentant les salariés et les actionnaires salariés. Le HCE ne juge pas pertinent d’atteindre la stricte parité (50%) «pour des raisons de faisabilité juridique et technique et au regard de la difficile mise en œuvre pour les entreprises non cotées concernées».

Le HCE invite à une modification législative en imposant la présence d’au-moins une femme au comité de nomination, qui devra contrôler ex ante les obligations de représentation équilibrée et identifier les profils pour les plans de succession et les viviers de talents. Les codes Afep-Medef et Middlenext devront préciser la mission du comité de nomination et veiller à une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Afin que ces quotas soient respectés, le rapport préconise de mieux former experts-comptables et commissaires aux comptes, mais aussi les entreprises de 250 à 500 salariés sur leurs obligations légales dès 2020. En outre, les données sur la féminisation des instances devraient être collectées par Bercy pour un suivi statistique annuel. Le rapport prône aussi la réalisation d’études sur les administratrices pour étudier les freins et actionner les leviers. Alors que la loi Pacte oblige d’avoir des représentants des deux sexes dans les processus de sélection des dirigeants, le HCE recommande d’intégrer ces éléments dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Seuls les esprits chagrins s’étonneront que la commission du HCE auteur de ce rapport ne respecte pas la parité avec huit femmes pour deux hommes !