Les salariés se renforcent progressivement dans les conseils d’administration

La cogestion des entreprises françaises n’est pas encore pour demain. Le projet de loi Pacte, qui sera présenté lundi en conseil des ministres, prévoit d’imposer deux administrateurs salariés dès que le conseil d’administration compte huit membres non-salariés. Le seuil actuel est à douze administrateurs. Le rapport Senard-Notat allait plus loin, prévoyant un troisième administrateur salarié à partir de 13 administrateurs non-salariés. «Plutôt que d’accueillir un troisième administrateur, il me semble préférable d’améliorer la formation des administrateurs salariés, afin que tous soient armés efficacement pour participer aux conseils et à l’ensemble des comités, confie Stanislas Guerini, député de Paris et porte-parole du groupe LaREM à l’Assemblée nationale. Nous pourrions proposer de muscler le Code de commerce en matière d’obligation de formation des administrateurs.»

Comme le préconisait le rapport Senard-Notat, la loi impose aussi cette règle aux mutuelles. «Entre la cogestion allemande et l’absence de salariés aux conseils des sociétés britanniques, la France trouve un équilibre, précise Anne Lemercier, avocat associé chez Clifford Chance. Les premiers retours des entreprises après les craintes initiales sont positifs. Les salariés apportent un autre regard au conseil. En renforçant leur présence, ils pourront être plus actifs dans les comités. Toutefois, le gouvernement ne semble pas encore prêt à abaisser pas le seuil de 1.000 salariés rendant obligatoire la présence d’administrateur salarié.»

Si le projet de loi consacre la notion d’intérêt social dans le code civil, il laisse la liberté aux sociétés d’intégrer – ou non – la «raison d’être» de l’entreprise dans ses statuts. Le rapport Senard-Notat était plus directif. De plus, la loi Pacte ne se prononce pas sur les entreprises à mission. «Nous souhaitons introduire la possibilité pour toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, de devenir ‘à mission’, sous réserve de préciser notamment dans les statuts leur raison d’être», poursuit Stanislas Guerini.

Enfin, la loi Pacte ne reprend pas la recommandation du rapport Senard Notat de doter les SAS de plus de 5.000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance. «Pour les SAS, je préférerais privilégier la soft law, et une gouvernance de compagnonnage, soutenu par les chambres de commerce ou les réseaux de BPI par exemple», ajoute Stanislas Guerini.