Le gouvernement précise le contenu du «say on pay» contraignant
Le fameux décret d’application de la loi Sapin 2 sur la rémunération des dirigeants a enfin été publié au Journal officiel ce matin. Il était temps: toutes les sociétés cotées sur Euronext ayant clôturé leurs comptes depuis le 9 décembre 2016 doivent appliquer ce nouveau texte lors de leur prochaine assemblée générale. La loi Sapin 2 instaure un vote ex-ante contraignant sur la politique de rémunération et un vote ex-post sur le montant des rémunérations touchées en application de la politique votée l’année précédente.