La victime d’une infraction au droit à la concurrence peut se retourner contre une filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Toutefois, la victime devra prouver que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de l’infraction. En l’espèce, la société espagnole Sumal avait acquis deux camions auprès de Mercedes Benz Trucks España SL, filiale du constructeur allemand Daimler. En 2016, la Commission européenne a constaté une violation, par Daimler AG, des règles du droit de l’Union interdisant les ententes. Le groupe allemand avait conclu des arrangements avec quatorze autres fabricants européens de camions portant sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen.
