Le règlement européen sur les obligations vertes pose un label exigeant mais nécessaire

Dans son objectif d’une économie durable et résiliente, l’Union européenne vient de se doter d’un nouvel outil, un label pour des «Obligations vertes européennes». Le Règlement sur les obligations vertes européennes (« EuGBS », pour European Green Bond Standard) avait été annoncé dès la résolution du Parlement européen en 2018 sur la finance durable, l’objectif étant d’unifier des obligations de transparence et de reporting, et de lutter contre le greenwashing.

Les standards des EuGBS ont été adoptés le 22 novembre 2023 dans un contexte de forte augmentation des émissions d’obligations vertes avec +18,2% du montant total des émissions au premier semestre 2023 par rapport à la même période en 2022, soit, selon Bloomberg, le montant d’émission semestriel le plus important jamais enregistré. Avec une entrée en vigueur le 20 décembre 2023, ces EuGBS seront applicables 12 mois après.

En instituant des exigences uniformes quelle que soit la qualité de l’émetteur (entreprises, institutions financières européennes ou fonds d’investissement, Etats membres, voire véhicules de titrisation), ce règlement vise à éviter les disparités nationales, promouvant ainsi un marché financier plus efficace et transparent. Au-delà de l’uniformisation, ce règlement offre des critères de reporting permettant de faciliter la lecture de la contribution ainsi apportée aux objectifs environnementaux de l’accord de Paris, tout en facilitant la comparaison entre les différentes émissions.

Normes facultatives

Les EuGBS sont une norme facultative qui définit les exigences que les émetteurs d’obligations doivent respecter s’ils souhaitent bénéficier du label « obligations vertes européennes ». Cette norme vise à accroître la transparence et la qualité des obligations vertes, en s’assurant que les fonds levés par ce biais soient utilisés pour financer des projets écologiquement durables, alignés sur la taxonomie européenne. En ce que ces EuGBS sont facultatifs, les émetteurs d’obligations vertes peuvent décider de s’y soustraire pour continuer à privilégier les règles de soft law existantes en matière d’obligations vertes en premier lieu desquelles les green bond principles de l’International Capital Market Association. Malgré la volonté affichée par l’Union européenne de faire tendre les émissions d’obligations vertes vers les EuGBS, cette voie du droit mou pourrait dans un premier temps toujours être celle privilégiée par certains émetteurs du fait du caractère particulièrement exigeant des règles découlant de la taxonomie européenne.

Plusieurs critères conditionnent l’obtention du label «obligations vertes européennes», à commencer par des exigences en matière d’utilisation des fonds : les fonds levés doivent, par principe, être investis dans des activités économiques respectueuses de l’environnement, alignées sur les critères de la taxonomie, c’est-à-dire (a) des activités qui doivent contribuer substantiellement à un objectif environnemental de la taxonomie, (b) ne doivent pas nuire de manière significative à d’autres objectifs environnementaux fixés dans la taxonomie, (c) doivent respecter des garanties minimales et (d) répondre aux critères d’examens techniques établis par la Commission européenne. Une dérogation est accordée jusqu'à 15 % du produit des obligations vertes qui peut être affecté à des activités satisfaisant aux critères susmentionnés mais dans des secteurs non couverts par la taxonomie (c’est-à-dire pour lesquels il n’existe pas encore de critère d’examen technique).

Les entreprises doivent aussi respecter des exigences en matière de transparence et de reporting : de manière générale les émetteurs doivent respecter les exigences de divulgation du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif au prospectus à publier lors de l’offre au public ou de l’admission à la négociation de valeurs mobilières sur un marché réglementé dit, règlement « Prospectus ». En complément, les obligations de transparence s’imposent à toutes les étapes de l’émission, en amont, par le partage d’une fiche d’information et en aval. Un rapport annuel d’allocation des fonds doit détailler les modalités d’usage des fonds levés mais également, le cas échéant, un plan d’investissement des fonds levés (dit « plan CapEx ») pour les dépenses liées à des activités économiques durables sur le plan environnemental puis, lorsque les fonds ont été pleinement utilisés, un rapport d’impact doit établir l’empreinte environnementale de cette utilisation.

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Afin de simplifier la vie des acteurs économiques, les obligations de transparence et de reporting imposées par les EuGBS ont été alignées, pour les entreprises, sur les exigences résultant de la Directive Corporate sustainability reporting directive (CSRD) et pour les prestataires de services d’investissements, sur le Règlement Sustainability financial disclosure regulation (SFDR).

L’intervention d’évaluateurs externes

Dans le cadre du contrôle des informations publiées, la fiche d’information, le rapport annuel d’allocation et le plan CapEx, s’il existe, doivent faire l’objet d’un examen par des organismes externes indépendants et réglementés par le Titre IV des EuGBS, à savoir des évaluateurs préalablement enregistrés auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers et remplissant en permanence des conditions listées par le règlement notamment en termes d’honorabilité et de compétence. Le rapport d’impact, quant à lui, ne fait l’objet que d’une vérification facultative.

Le régime alternatif des obligations durables

Les EuGBS prévoient du reste un régime simplifié pour les émetteurs qui, ne souhaitant pas ou n’ayant pas la possibilité de respecter les règles applicables au label «obligations vertes européennes» souhaiteraient qualifier leurs obligations de « durables sur le plan environnemental » ou de «liées à la durabilité». Pour cela, la Commission européenne doit encore publier, et ce avant le 21 décembre 2024, des lignes directrices pour la publication volontaire d’informations pré-émissions par les émetteurs de ces obligations et, adopter un acte délégué qui devra définir « le contenu, les méthodologies et la présentation des informations à publier » des publications post-émissions.

Pour pouvoir convaincre les émetteurs et, in fine, supplanter la soft law des obligations vertes, certains défis seront à relever. Parmi eux figurent l’augmentation des coûts d’émission en raison des frais d’évaluation externe et la nécessité de démontrer, dans les reportings, l’alignement des données récupérables en pratique avec celles requises par la taxonomie pouvant créer une épée de Damoclès du fait des sanctions applications en cas de non-respect des EuGBS. En tout état de cause, dans un premier temps, ce sont probablement les émetteurs institutionnels et les entreprises et fonds spécialisés dans les opérations vertes qui pourraient être les fers de lance des EuGBs et inciter par leur performance d’autres émetteurs à les suivre.