Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse

Depuis le 1^er janvier 2025, la réforme des tribunaux des activités économiques (TAE) impose aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises (GE) une «contribution de justice économique» (CJE) pour toute procédure dépassant 50.000 euros. Une mesure qui introduit une inégalité manifeste devant la justice.

Alors que les entreprises relevant des tribunaux de commerce traditionnels échappent à cette taxe, celles rattachées aux nouveaux TAE sont contraintes de «passer à la caisse». Cette contribution, oscillant entre 3% (ETI) et 5% (GE) des prétentions, avec un plafond de 50.000 à 100.000 euros par requête, constitue une charge financière supplémentaire, frappant de plein fouet les entreprises selon leur localisation.

Le principe d’égalité devant la justice en ressort fragilisé : environ 38 % des ETI et 45 % des GE sont concernées en raison du simple emplacement de leur siège social. Une disparité difficilement justifiable.

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Une taxe déguisée aux effets pervers

Sous couvert d’améliorer le financement des TAE, cette contribution s’apparente davantage à une nouvelle taxe qui alourdit les coûts sans garantie d’un meilleur service. Elle repose sur une vision biaisée selon laquelle les ETI et GE privilégieraient systématiquement le contentieux judiciaire à la médiation. Or, ces entreprises, loin d’être litigieuses par nature, cherchent avant tout des solutions rapides et efficaces à leurs différends commerciaux.

Par ailleurs, loin de simplifier les procédures, la CJE introduit une complexité administrative supplémentaire, allongeant les délais et générant des coûts additionnels sans bénéfice tangible pour les entreprises concernées.

Une contribution acceptable sous conditions

L’AFDCC ne rejette pas le principe d’une participation des entreprises au financement de la justice, mais elle appelle à une application plus équitable de la CJE :

● Une imposition élargie à toutes les entreprises et non ciblée sur les seules ETI et GE concernées par les TAE.

● Une exclusion du budget général de l’Etat pour garantir une affectation intégrale aux juridictions économiques.

● Un usage exclusivement dédié à l’amélioration des moyens humains et numériques des TAE et tribunaux de commerce.

Face aux surcoûts engendrés par la CJE, l’AFDCC recommande aux entreprises d’opter pour une clause compromissoire dans leurs conditions générales de vente (CGV). En privilégiant l’arbitrage, elles peuvent sécuriser leurs relations commerciales tout en évitant les coûts excessifs liés à cette réforme.

L’AFDCC reste mobilisée pour défendre une justice économique plus juste et plus efficiente, au service de toutes les entreprises, sans discrimination.

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