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Réforme des tribunaux des activités économiques : ETI et grandes entreprises passent (encore) à la caisse
La nouvelle contribution de justice économique introduit une inégalité manifeste, estime Nicolas Flouriou, le président de l’Association française des credit managers, dans une tribune.
AFDCC
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des tribunaux des activités économiques (TAE) impose aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises (GE) une «contribution de justice économique» (CJE) pour toute procédure dépassant 50.000 euros. Une mesure qui introduit une inégalité manifeste devant la justice.
Alors que les entreprises relevant des tribunaux de commerce traditionnels échappent à cette taxe, celles rattachées aux nouveaux TAE sont contraintes de «passer à la caisse». Cette contribution, oscillant entre 3% (ETI) et 5% (GE) des prétentions, avec un plafond de 50.000 à 100.000 euros par requête, constitue une charge financière supplémentaire, frappant de plein fouet les entreprises selon leur localisation.
Le principe d’égalité devant la justice en ressort fragilisé : environ 38 % des ETI et 45 % des GE sont concernées en raison du simple emplacement de leur siège social. Une disparité difficilement justifiable.
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Une taxe déguisée aux effets pervers
Sous couvert d’améliorer le financement des TAE, cette contribution s’apparente davantage à une nouvelle taxe qui alourdit les coûts sans garantie d’un meilleur service. Elle repose sur une vision biaisée selon laquelle les ETI et GE privilégieraient systématiquement le contentieux judiciaire à la médiation. Or, ces entreprises, loin d’être litigieuses par nature, cherchent avant tout des solutions rapides et efficaces à leurs différends commerciaux.
Par ailleurs, loin de simplifier les procédures, la CJE introduit une complexité administrative supplémentaire, allongeant les délais et générant des coûts additionnels sans bénéfice tangible pour les entreprises concernées.
Une contribution acceptable sous conditions
L’AFDCC ne rejette pas le principe d’une participation des entreprises au financement de la justice, mais elle appelle à une application plus équitable de la CJE :
● Une imposition élargie à toutes les entreprises et non ciblée sur les seules ETI et GE concernées par les TAE.
● Une exclusion du budget général de l’Etat pour garantir une affectation intégrale aux juridictions économiques.
● Un usage exclusivement dédié à l’amélioration des moyens humains et numériques des TAE et tribunaux de commerce.
Face aux surcoûts engendrés par la CJE, l’AFDCC recommande aux entreprises d’opter pour une clause compromissoire dans leurs conditions générales de vente (CGV). En privilégiant l’arbitrage, elles peuvent sécuriser leurs relations commerciales tout en évitant les coûts excessifs liés à cette réforme.
L’AFDCC reste mobilisée pour défendre une justice économique plus juste et plus efficiente, au service de toutes les entreprises, sans discrimination.
A lire aussi: Nicolas Flouriou (AFDCC) « L’innovation technologique doit remettre l’humain au centre des relations commerciales »
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Australie : attaque mortelle de requin au large de Sydney, alerte renouvelée sur les plages
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Paris - Le patron des députés LR, Laurent Wauquiez, a jeté un pavé dans la marre dimanche, en pleine rentrée politique de son parti, en accordant la «liberté de vote» à son groupe lundi sur la confiance sollicitée par François Bayrou et en réitérant qu’il n’y aurait pas de «censure automatique» d’un gouvernement PS. «Ils auront une liberté de vote», à affirmé sur LCI Laurent Wauquiez, en contradiction avec les mots d’ordre du patron Les Républicains et ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau qui appelle ses parlementaires à soutenir lundi le Premier ministre. Assurant que les «députés LR ne sont pas des godillots», il a déploré que François Bayrou ne soit toujours pas revenu sur sa proposition de supprimer deux jours fériés comme l’ont demandé les dirigeants du parti mardi à Matignon. «Je ne demande jamais à mes députés de voter contre leur conscience», a affirmé Laurent Wauquiez, qui a assuré qu’il voterait la confiance «sans enthousiasme», alors qu’un grand nombre de ses députés refuse de le faire, soit en s’abstenant soit en votant contre. L’ancien président Nicolas Sarkozy appelle lui aussi les LR à ne pas voter la confiance et plaide pour une dissolution de l’Assemblée nationale comme unique «solution» à la crise politique. Le député de Haute-Loire a également réitéré qu’il ne censurerait pas automatiquement un gouvernement PS ou RN, propos qui lui avaient valu un recadrage de la part de Bruno Retailleau. «Vous allez faire tomber des gouvernements qui se présentent sans même savoir ce qu’ils veulent faire ?», s’est-il interrogé, assurant que si l’exécutif comporte «des ministres de LFI ou applique le programme du Nouveau Front populaire» il y aurait évidemment censure. Il a rappelé que les dirigeants de la droite, parmi eux Bruno Retailleau et Annie Genevard et lui-même, avaient tenu ces mêmes propos «il y a un an en sortant des consultations à l’Elysée» sur la formation d’un gouvernement qui ont débouché sur la nomination de Michel Barnier à Matignon. «Un gouvernement d’Olivier Faure avec un programme socialiste (...), c’est évidemment non», a-t-il ajouté. Dans les autres cas de figure, «il faut juger sur ce que va proposer un gouvernement», a souligné le député, qui a regretté que les LR se soient «précipités» en décembre, contre son avis, pour entrer dans le gouvernement de François Bayrou «sans même savoir pour quoi faire». Une critique à peine voilée à Bruno Retailleau, tout comme son regret que le président du parti n’ait pas consulté les adhérents LR avant de donner ses consignes sur le vote de confiance de lundi. "Évidemment que je préfère un gouvernement issu de LR», a-t-il ajouté, citant comme Premier ministrable Xavier Bertrand. © Agence France-Presse
