L’écart d’imposition entre petites et grandes entreprises fait le yoyo

Placé auprès de la Cour des Comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une étude relative aux différences d’imposition implicite sur les bénéfices entre PME et grands groupes. Le CPO répond ainsi à une demande d’éclairage de la part d’une mission d’information de la commission des Finances de l’Assemblée nationale portant sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Le CPO souligne que son spectre d’enquête inclut l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution sociale sur les bénéfices (CSB), l’impôt sur le revenu (IR) dont sont redevables de nombreux micro-entrepreneurs n’ayant pas été étudié. Le Conseil rappelle que la taxation des bénéfices (IS, CSB et IR) représente moins de la moitié de la fiscalité pesant sur les entreprises en France.

Les constats de l’étude portent en premier lieu sur les caractéristiques du tissu économique français, pointant que les PME (hors microentreprises) présentent sur longue période une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises, mais que cet écart varie plus fortement en fonction du secteur d’activité des entreprises qu’en fonction de leur taille.

Le CPO note que l’abaissement du taux normal de l’IS de 33 à 25% entre 2018 et 2022 a permis de «rapprocher fortement» la situation des grandes entreprises de celles des autres pays de la zone euro. Las, «seule une stabilisation du taux français sur longue période permettra néanmoins d’ancrer dans la durée les anticipations des entreprises et d’influencer leurs décisions d’investissement».

Superprofits

Surtout, le CPO observe que les écarts de taux implicite brut d’imposition entre catégories d’entreprises se sont fortement réduits sur longue période (ici de 2007 à 2019), «en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME». L’écart a fondu quel que soit l’indicateur retenu. Concernant le taux implicite calculé sur les seules entreprises bénéficiaires par exemple, l’écart de taux implicite entre les PME (hors microentreprises) et les grandes entreprises représentait 1,6 point en 2019 contre 9,9 points en 2007. Pour autant, le CPO estime que cet écart a pu repartir à la hausse, sur fond de poursuite de la baisse du taux normal d’IS entre 2020 et 2022 et de remontée des taux d’intérêt en 2022 et 2023 qui réduisent le taux des grandes entreprises, et quand bien même les PME ont à nouveau bénéficié de mesures d’atténuation dans les lois de Finances 2021 et 2023.

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Enfin, l’étude du Conseil des prélèvements obligatoires scrute les évolutions du cadre international susceptibles d’avoir un impact sur les taux français, cette année et les suivantes. Le CPO avance notamment que les mesures temporaires et sectorielles d’imposition des bénéfices excédentaires (dits superprofits) «ne sont pas des instruments pertinents pour réduire durablement l’écart de taxation implicite entre PME et grandes entreprises». La lutte contre l’érosion des bases fiscales du fait de la concurrence agressive de certains Etats apportera aussi son grain de sel, avec un impact qui «reste toutefois incertain» de la mise en œuvre de l’accord BEPS 2 (Base erosion and profit shifting) sur les recettes de l’IS. Le CPO attend d’«éventuelles évolutions futures» du cadre français de l’IS en lien avec la proposition de directive Befit (Business in Europe framework for income taxation) promise par la Commission européenne pour le troisième trimestre 2023. Projet destiné comme le rappelle le CPO à définir «un corps unifié de règles en matière d’IS, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats». La route fiscale est encore longue et sinueuse.