Les députés votent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

le 25/11/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble, à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté jeudi en séance plénière la proposition de loi de la députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine, autorisant la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur. « Cette loi touche au respect du consommateur, à la simplification et c’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat », a déclaré Patricia Lemoine à l’issue du vote. La députée a précisé que la possibilité de résilier pourrait engendrer des économies pour les emprunteurs « qui peuvent aller de 5.000 à 15.000 euros sur la durée totale du contrat ».

Au mois d’octobre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui regroupe banques, mutuelles, assureurs, courtiers, syndicats et associations de consommateurs, n’avait pas réussi à mettre ses membres d’accord sur le sujet. Les banques, opposées à une résiliation infra-annuelle, estiment que cette mesure conduirait à une démutualisation des risques avec une couverture à la carte. L’argument n’a pas tenu devant les députés.

Des précédents sans lendemain

Même si, avec ce vote à l'Assemblée, une première étape a été franchie, la route est encore plus longue qu'il n'y paraît avant que le texte ne soit définitivement adopté. Il devra encore passer devant le Sénat dans les mois qui viennent. 

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la mesure est approuvée par l'Assemblée. Patricia Lemoine avait déjà porté un amendement sur la RIA dans le cadre de la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap) en 2020. Malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’Assemblée nationale avait voté la mesure, avant que la commission mixte paritaire ne la fasse passer à la trappe.

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