Une nouvelle formule d’harmonisation du bénéfice taxable est attendue en 2016

Il faut revoir entièrement l’approche (des Etats membres) en matière d’imposition des sociétés», a déclaré mercredi le commissaire européen Pierre Moscovici. Il présentait le «paquet» adopté mercredi par la Commission et ciblant à la fois la définition du bénéfice taxable, les failles qui permettent de faire sortir certains profits hors de l’Union européenne et la «taxation effective», autrement dit l’excès de concurrence entre Etats membres qui explique pourquoi, selon elle, les recettes de l’impôt sur les sociétés plafonnent autour de 6% du PIB depuis deux décennies.

L’entreprise n’est pas nouvelle et elle a jusqu’à présent remporté peu de succès, mais «les conditions n’ont jamais été aussi favorables» à des avancées, dit-on à Bruxelles.

Pour relancer les négociations, enlisées depuis quatre ans, sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission proposera en 2016 de renoncer dans un premier temps à l’idée d’une consolidation paneuropéenne, «trop difficile à avaler» pour l’instant, assure une source européenne. Destinée à contourner une des principales sources de blocage du côté des Etats membres, cette modification repose toutefois la question des transferts de bénéfices entre juridictions au sein des groupes. «Tant que l’on n’a pas de consolidation, les prix de transfert restent un vrai problème», reconnaît un officiel européen. Ici, Bruxelles entend coller au plus près aux standards OCDE et a annoncé le lancement d’un groupe de travail avec les entreprises la semaine prochaine à ce sujet. Si l’idée de la consolidation n’est pas abandonnée, à terme, elle se verrait substituer, dans la proposition à venir, un régime «transitoire» de crédit d’impôt temporaire.

Pour lutter contre le transfert des profits hors de l’Union européenne, la Commission aimerait par ailleurs «faire converger les critères de blacklisting»: en clair, arriver à encadrer un peu mieux les conventions qui permettent actuellement les montages pratiqués par certaines multinationales, par exemple en Irlande. Elle s’est contentée hier de publier une liste de 30 juridictions non coopératives, dont le Liechstenstein, Monaco, Hong Kong ou encore les Bermudes.

En attendant la publication du nouveau projet d’ACCIS, c’est la présidence luxembourgeoise qui sera chargée à partir de la rentrée de faire le «passage en revue des règles préférentielles et des juridictions», les plus problématiques.