Mise en oeuvre du rapport sur l’évaluation du cadre de régulation de la multigestion
l’Autorité des marchés financiers modifie son règlement général et ses instructions n° 2005-02 et 2006-02.
Le règlement général de l’AMF (articles 313-54 et 411-34) a été modifié par arrêté en date du 18 mars
2008 publié au Journal officiel du 30 mars 2008. L’instruction AMF n° 2005-02 (article 29).est modifiée. La
section 4.2.2 de la trame-type du programme d’activité spécialisé de gestion alternative indirecte est
également précisée et l’instruction 2006-02 (annexe 1) sera très prochainement complétée.
Ces modifications font suite au rapport du groupe de travail présidé par M. Philippe Adhémar, membre du
Collège de l’AMF, sur l’ « Evaluation du cadre de régulation de la multigestion alternative en France et les
voies envisageables de son amélioration », qui a été soumis à consultation publique du 18 septembre au
19 novembre 2007. La synthèse des réponses à la consultation est publiée ce jour.
L’objet de ces modifications est de maintenir un niveau adéquat de protection des épargnants tout en
améliorant la compétitivité du régime français de régulation de la multigestion alternative. Elles consistent
à :
- développer une approche réglementaire fondée sur des principes, ayant pour corollaire une
responsabilisation mieux définie des sociétés de gestion de portefeuille, et
- mettre en oeuvre des adaptations techniques des textes aux évolutions du métier de la multigestion.
Il est précisé que les modifications de textes ci-après mettent en oeuvre celles des recommandations du
rapport qui relèvent du ressort de l’AMF. Pour ce qui concerne les recommandations du rapport relevant
de la loi ou du décret, elles sont en cours d’examen par les instances compétentes. (Communiqué).
Lire l’intégralité à partir du lien ci-dessous :
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