L’OCDE revoit à la hausse les recettes de la taxe sur les multinationales

La somme promet d'être rondelette. L’accord sur la réforme de la fiscalité internationale décidé au mois d’octobre 2021 par les pays de l’OCDE devrait rapporter environ 250 milliards de dollars (230 milliards d‘euros) supplémentaires aux Etats, conclut la dernière analyse menée par l’Organisation. Cette somme se révèle sensiblement supérieure à une précédente estimation qui faisait état d’un gain d’environ 150 milliards.

Cette réforme s’appuie sur deux piliers. Le premier assure une répartition plus équitable des droits d’imposition des entreprises multinationales entre les juridictions. L’accord autorise ainsi les Etats à prélever un impôt sur les entreprises qui exercent des activités commerciales sur leur territoire mais n’y ont pas forcément de présence physique. Le second pilier fixe un plancher à la concurrence fiscale grâce à la création d’un taux effectif mondial d’imposition de 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

Cet impôt minimum proposé dans le cadre du deuxième pilier de la réforme devrait se traduire par des gains annuels de recettes mondiales d’environ 220 milliards de dollars, soit 9 % des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés, indique l’OCDE. L’augmentation « significative » par rapport à l’estimation précédente de 150 milliards de dollars de l’OCDE, découle « d’une augmentation des bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale, ainsi que d’une modélisation améliorée et actualisée », explique le rapport. De son côté, le premier pilier entraînera des gains annuels de recettes fiscales mondiales plus modestes mais tout de même compris entre 13 et 36 milliards de dollars. L’analyse montre qu’environ 50 % des bénéfices du premier pilier sera issu de grandes entreprises numériques (dont les Gafa), le reste provenant d’autres secteurs comme les produits pharmaceutiques.

Gagnants et perdants

L’OCDE explique par ailleurs que la réforme fiscale profiterait aux pays en voie de développement, grâce notamment à des dispositions prévoyant l’affectation de recettes uniquement à ces pays ou à des mesures qui limiteront la perte des droits des petites juridictions au profit des plus grandes. En revanche, les centres d’investissement perdront davantage de droits fiscaux qu’ils ne leur en sont attribués.

Reste aux Etats de transposer la réforme dans leur droit national. L’Union Européenne a validé de son côté en décembre dernier les accords du pilier 2 avec une directive qui doit être transposée dans les Etats membres d’ici à la fin de l’année 2023. L’OCDE assure de son côté progresser « fortement » vers l’achèvement des détails techniques du premier pilier, conformément à l’appel lancé par le G20, pour convenir du texte d’une convention multilatérale qui sera ouverte à la signature d’ici la mi-2023. L’OCDE souligne «l’importance d’une mise en œuvre rapide des deux piliers pour tous les pays». Les sommes en jeu pourraient les motiver.