L’OCDE publie la nouvelle norme mondiale de lutte contre l'évasion fiscale

L’OCDE a présenté hier la nouvelle norme unique mondiale censée permettre aux Etats de mieux lutter contre l’évasion fiscale. Ce texte est appelé à être transposé dans le droit des pays du G20 qui se sont donné jusqu’à la fin 2015 pour commencer à échanger des informations fiscales de manière automatique.

Jusqu’au printemps dernier, c’est l’échange d’informations à la demande qui était la norme internationale reconnue en matière d’évasion fiscale. Plus de 40 pays, dont ceux du G20, se sont finalement ralliés à l’échange automatique, notamment sous la pression des Etats-Unis, dont la loi (Fatca) oblige les banques étrangères à transmettre des informations sur leurs clients américains à l’administration américaine.

L’OCDE dit s’être inspirée de Fatca pour élaborer sa norme qui doit éviter la prolifération de standards alternatifs grâce à son application multilatérale. Le champ des informations couvertes se veut très large et en tous cas plus étendu que celui prévu par la législation européenne aujourd’hui en vigueur. Les administrations devront s’échanger, en toute confidentialité, des données sur les intérêts, les dividendes ou les produits de certains contrats d’assurance. Elles communiqueront aussi sur les soldes des comptes et les plus-values réalisées sur la vente d’actifs financiers.

Les administrations ne s’échangeront pas seulement des informations sur les comptes des individus mais aussi sur les comptes des entités telles que les trusts et les fondations. Enfin, les banques ne sont pas les seuls établissements à devoir collecter et transmettre ces informations. Des courtiers, des gérants et des compagnies d’assurances sont aussi concernés. Pour éviter des divergences d’interprétation, l’organisation publiera d’ici à la mi-2014, un commentaire de la norme. Entretemps, elle devrait aussi avoir détaillé les solutions techniques qui permettront d’échanger les données. L’OCDE dit avoir travaillé en amont avec les fédérations bancaires pour limiter le coût du dispositif.

Cela n’a pas empêché l’Association des banquiers suisses de déplorer aussitôt une norme «très complexe» qui devrait coûter entre 500 et 800 millions de francs suisses. Les banquiers assurent que certains pays, tout en respectant la norme, pourront transmettre moins d’informations que d’autres. Ils estiment aussi que des clients de banques américaines pourront continuer à se cacher derrière des structures offshore.