Les Sages censurent des dispositions du budget 2014

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, dont le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir. Dans un communiqué publié dimanche, le Conseil a validé en revanche la nouvelle version de la taxation des hauts revenus, après avoir retoqué la précédente (taxe à 75%), estimant qu’elle ne portait pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Mais les Sages ont invalidé une autre mesure symbolique : une modification du calcul du plafonnement de l’ISF prenant en compte des revenus «latents» que le contribuable n’a pas encore réalisés, en rappelant qu’il avait déjà censuré des dispositions «presque identiques» dans le budget 2013. Le Conseil constitutionnel a également rejeté certaines mesures renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude.

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