Les engagements hors bilan de l’Etat ont été multipliés par huit depuis 2006

Les engagements hors bilan de l’Etat, qui donnent une idée des risques financiers supportés par ce dernier, ont significativement augmenté au cours des dernières années. Ils avaient atteint quelque 3.100 milliards d’euros à la fin de l’année 2012, soit près de 150% du PIB, notamment sous le coup des garanties et engagements en capital de l’Etat vis-à-vis des fonds de secours européens.

Même s’il n’y a théoriquement pas de limite aux engagements hors bilan, il appartient aux pouvoirs publics «que leur niveau et leur évolution n’entament pas la crédibilité de la signature de l’Etat» a souligné Raoul Briet, président de la 1re chambre de la Cour des comptes, lors d’une audition devant la Commission des finances du Sénat hier. Ces engagements recouvrent pour la plus grande partie ceux liés à la retraite des fonctionnaires mais renvoient aussi aux garanties apportées par l’Etat à des tiers, pour les dépôts sur les livrets réglementés, pour l’assurance-crédit Coface, ou à des aides accordées par exemple dans le cadre de la politique de logement.

Ces engagements ont été presque multipliés par huit, depuis 2006, date à partir de laquelle ils ont été détaillés dans les documents budgétaires. Toutefois, «le gonflement de la masse ne signifie pas nécessairement un gonflement proportionnel du risque», fait remarquer Raoul Briet. L’augmentation des engagements s’explique pour une bonne partie par la baisse des taux et donc l’accroissement des engagements au titre des retraites. Des changements de normes comptables sont aussi intervenus sur la période.

Au-delà de ces évolutions, les engagements ont crû du fait de la garantie apportée par la France à Dexia ou de sa contribution aux fonds de secours européens. Julien Dubertret, directeur du budget a aussi expliqué qu’à l’heure où l’Etat resserre les cordons de sa bourse, il y a «une tentation permanente d’utiliser la garantie comme une alternative au crédit budgétaire», par exemple pour des partenariats publics-privés.

La Cour des comptes se félicite que, contrairement à la plupart des pays européens, la France ait fait la lumière sur ses engagements hors bilan - même si ceux de la Sécurité sociale ou des collectivités locales sont nettement moins identifiés. Les magistrats estiment cependant qu’il reste des efforts à faire pour collecter les informations sur le hors-bilan et suggèrent d’améliorer l’information du Parlement sur cette question.