Les clauses d’action collective visent à organiser les restructurations de dettes d’Etat

Angela Merkel, la chancelière allemande, a clairement indiqué hier que ses projets d’un mécanisme permanent de résolution de crise en Europe ne s’appliqueraient qu’après 2013. De quoi renvoyer à cette date l’apparition éventuelle de clauses d’actions collectives (CAC) dans les prospectus d'émission de la dette souveraine en Europe, alors qu’un document de travail préparé par Berlin et relayé par la presse évoquait l'échéance de 2011.

Le principe des CAC est répandu depuis 1996. A la suite de la crise mexicaine de 1994, le G10 a proposé d’insérer ces clauses dans les émissions de dettes souveraines externes pour que les porteurs obligataires votent et, le cas échéant, acceptent une offre de restructuration. Egalement soutenues par le Fonds monétaire international, ces clauses ont en revanche été contestées par le secteur financier. Finalement, après la crise en Argentine, le Mexique a été le premier pays en 2003 à émettre de la dette avec ces clauses. Puis la pratique s’est généralisée dans les pays émergents. L’utilisation des CAC a également été recommandée par la Commission européenne à ses membres dans le cas d’émissions à l’étranger.

Concrètement, les CAC ont pour but de formaliser le processus de restructuration de la dette d’un Etat lorsque ce dernier ne peut plus se financer sur le marché. Ces clauses fixent d’abord la part des créanciers qui doit voter en faveur d’une offre de restructuration pour que celle-ci puisse être engagée. Ceux qui ont voté contre sont donc contraints de se conformer à la majorité, ce qui accélère le processus de restructuration. Le seuil recommandé par le G10 est de 75% mais certains pays émergents vont jusqu’à 85%.

Les CAC définissent aussi la façon dont les créanciers sont représentés et les caractéristiques de la dette qui peuvent être modifiées dans le cadre des discussions. Un rééchelonnement, un rallongement des maturités ou une décote peuvent donc être adoptés dans ce cadre. «Les CAC consistent seulement à inscrire clairement ce qui peut être envisagé en cas de difficulté d’un Etat», estime une source proche de l’Agence France Trésor. Pour le think tank Bruegel, ces clauses ne sont pas un dispositif suffisant pour prévoir le sauvetage d’un Etat car elles ne résolvent en rien la question de la stabilité financière de la zone euro dans une telle situation.