L’encadrement des rémunérations dans le public ne touchera que les mandataires sociaux

C’est l’une des promesses phares de la campagne de François Hollande que le gouvernement dévoilera ce matin en conseil des ministres. Le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici présentera un projet de décret fixant la rémunération maximale des dirigeants d’entreprises publiques à vingt fois la rémunération la plus basse.

Sur son site internet, Le Figaro apportait hier soir quelques précisions sur le dispositif. Il concernera d’abord tous les mandataires sociaux (PDG, directeur général, etc.) en France, ce qui évitera de devoir passer par une renégociation des contrats existants. Un revirement par rapport à la récente prise de position du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, lequel affirmait fin mai dans un entretien à L’Express que cet encadrement «s’appliquera y compris aux contrats en cours». Michel Sapin, chargé du projet présidentiel durant la campagne, avait précédemment adopté un ton plus souple.

Autre nouveauté, le mécanisme fixera un plafond unique dans les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire ou seul aux commandes. Le salaire du dirigeant sera limité à vingt fois la rémunération la plus basse, laquelle correspondra à la moyenne du décile le plus bas (soit les 10% des salaires les plus bas). Mais, précision essentielle, ce salaire de référence ne sera pas calculé entreprise par entreprise mais sera établi d’après la moyenne de la quinzaine de sociétés dans lesquelles l’Etat est en position de force.

Une particularité qui permettra de gommer des disparités entre sociétés publiques, certaines comme la SNCF ayant une proportion d’employés et d’ouvriers plus importante que d’autres. Le quotidien Les Echos précisait sur son site internet que «les principales filiales de ces entreprises seront aussi concernées et le ministre de l’Economie donnera son feu vert à chaque rémunération».

Dans les entreprises où l’Etat est minoritaire, il reviendra à ses représentants de proposer cette mesure de limitation des salaires au conseil d’administration. Ce décret, qui devrait être publié en juillet, choisit donc la voie de la sécurité juridique même s’il risque d'étouffer les vocations chez d'éventuels futurs mandataires sociaux.