Le Conseil constitutionnel invalide la création d’un fichier positif des crédits

Le registre national des crédits aux particuliers, fortement contesté par les établissements de crédit, ne verra finalement pas le jour. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré hier la création de ce fichier positif, destiné à recenser l’ensemble des crédits à la consommation, qui faisait partie de la loi Hamon adoptée le 13 février par le Parlement. La plus haute juridiction française avait été saisie par les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat, qui estimaient plusieurs dispositions de cette loi contraires à la Constitution.

Si les «Sages» ont jugé que le législateur a poursuivi «un motif d’intérêt général de prévention du surendettement», ils notent que ce registre concernerait «plus de 12 millions» de personnes, que la conservation des données s’étendrait sur plusieurs années et que les motifs de consultation, très nombreux, conduiraient «plusieurs dizaines de milliers d’agents des établissements de crédit» à y avoir accès. Selon le Conseil, cette création porte donc «une atteinte au droit de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi».

Le ministre des Finances Pierre Moscovici et le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon ont pris acte de cette décision et réaffirmé la détermination du gouvernement à lutter contre le surendettement. De son côté, le président de l’association UFC-Que Choisir Alain Bazot considère que le gouvernement «s’est entêté sur un dispositif dont on n’a cessé de lui dire qu’il était coûteux et inefficace», observant que la création d’un fichier positif en Belgique n’avait pas empêché une forte hausse du surendettement dans ce pays.

Le Conseil a en revanche validé les autres grandes dispositions de la loi Hamon contestées par l’opposition, en premier lieu la création d’une action de groupe, qui permettra aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d’un préjudice, seules les associations agréées étant pour l’instant habilitées à le faire. Le Conseil a souligné à ce propos le caractère équitable de la procédure qui permet à un professionnel de faire valoir «tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts».

Parmi les autres mesures entérinées figurent le droit de résiliation unilatéral du contrat d’assurance garantissant un emprunt immobilier ou la libéralisation de la vente de produits d’optique sur internet, destinée à faire baisser leur prix.