Gérard Rameix veut conforter les pouvoirs de sanction de l’AMF

Le pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être conforté, selon son président Gérard Rameix. Auditionné par la commission des finances du Sénat hier, il a suggéré quelques pistes d’amélioration de la répression contre les infractions financières.

«Oter le pouvoir de répression au régulateur, dans certaines situations, c’est prendre un risque très considérable», a prévenu Gérard Rameix. Selon lui, la France ne devrait pas, à l’avenir, privilégier la voie pénale par rapport à la voie administrative. Cela nuirait à légitimité du régulateur boursier et instaurerait une justice à deux vitesses car les procédures pénales sont beaucoup plus longues que les procédures administratives.

Un arrêt de 2014 (Grande Stevens) de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait remettre en cause le système juridique français dans lequel une même affaire de droit boursier peut être jugée au pénal et par la Commission des sanctions de l’AMF. Le Conseil Constitutionnel, saisi sur cette question du «non bis in idem» dans l’affaire EADS, devrait rendre son avis au printemps et des groupes de travail de Place étudient déjà d’éventuelles pistes d’évolution.

Gérard Rameix s’est montré globalement satisfait de la palette des sanctions que l’AMF peut infliger (les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 100 millions d’euros ou dix fois les profits réalisés). En revanche, il a souligné qu’il existait des «anomalies» en matière de montant maximum des sanctions pour certaines infractions professionnelles. Le président de l’AMF souhaiterait par ailleurs étendre le délai de prescription pour tous les manquements de 3 à 5 ans.

Aux yeux du président de l’AMF, la procédure de composition administrative instaurée en 2011, donne satisfaction. «Nous pensons qu’on peut l’étendre à tous les professionnels (…) et aux infractions de marché qui ne rentrent pas dans le cadre des abus de marché», a-t-il expliqué. Aujourd’hui, la composition administrative ne peut pas s’appliquer pour des infrastructures de marché.

Pour mieux sanctionner les grosses infractions financières, «l’essentiel, ce sont des questions d’organisation de poursuite et d’articulation des moyens juridiques et des moyens de police», a fait valoir le président de l’AMF. Le régulateur ne peut par exemple pas faire d’écoutes. Gérard Rameix, qui souhaiterait une meilleure protection des lanceurs d’alerte, a aussi déploré que l’AMF ne puisse pas poursuivre les acteurs qui ne sont pas agréés.