Frais sur les unités de compte : les assureurs ont rendu leur copie

Le timing est respecté. Alors que François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, et président de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a appelé le 31 mai 2023 les assureurs à formuler, dans un délai d’une semaine, des propositions afin de garantir une «meilleure transparence, assortie d’une modération des frais sur unités de compte (UC) en assurance-vie», celles-ci ont été présentées par France Assureurs au régulateur, qui les a acceptées vendredi 9 juin 2023.

«Les derniers échanges avec l’ACPR nous conduisent à inviter nos membres à ajuster les modalités suggérées du dispositif d’examen des unités de compte (UC), afin de renforcer davantage la vigilance de la profession concernant le référencement de certaines UC», souligne ainsi une circulaire envoyée par France Assureurs aux membres de la Fédération consultée par L’Agefi.

Dans le détail, France Assureurs appelle ses membres à «examiner la performance (nette de frais) des UC dont les frais sont supérieurs, par exemple de plus de 33%, par rapport à la moyenne des frais de sa catégorie». Précisant les modalités indicatives pour l’examen des performances et des frais, la Fédération des assureurs suggère que «la performance des UC soit appréciée sur cinq ans lorsque cela est possible ; et que les frais et la performance des UC soient appréciés par référence aux moyennes de marché pondérées par les encours».

Sur la question cruciale du maintien du référencement des UC dont les frais sont supérieurs à la moyenne, et alors que l’ACPR a exprimé sa volonté de «faire la chasse aux frais sur les unités de compte peu performantes», la Fédération se veut prudente. Elle estime que «la décision de maintenir ou non une UC référencée à l’issue de son réexamen relève de la décision de chaque entreprise. La profession reste soucieuse des attentes exprimées par les épargnants et l’ACPR en termes de ‘value for money’ [bon rapport entre coûts et services rendus]. Le réexamen périodique susvisé contribuera à la rationalisation des portefeuilles d’UC support de contrats en faveur d’UC répondant à ces attentes.»

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Cap des 100.000 euros

Évoquant enfin les unités de comptes à faible encours, France Assureurs invite chaque entreprise d’assurance «à examiner la pertinence de maintenir le référencement des UC à encours faiblement investi, par exemple en deçà de 100.000 euros d’encours total à l’issue d’une période de 24 mois post-commercialisation, et ce, de façon progressive en fonction des actions de communication à mettre en place».

Commentant l’accord, le gouverneur de la Banque de France a salué ce vendredi 9 juin 2023 chez Radio Classique «les engagements des assureurs à accroître la transparence sur les frais des contrats en unités de compte et sur leurs performances, et leur engagement aussi à déréférencer les moins bonnes offres, c’est-à-dire celles dont le couple frais-performances n’est pas bon».

Jointe par L’Agefi, Florence Lustman, présidente de France Assureurs a considéré que cet engagement constitue une «nouvelle avancée par rapport aux annonces de la profession sur le même sujet en décembre 2022», et qu’il matérialise «les efforts entrepris par les assureurs pour une meilleure transparence des frais des unités de compte. Nous nous réjouissons que le gouverneur de la Banque de France salue le travail mené par la profession visant à améliorer à la fois la transparence et la pertinence des supports commercialisés, au bénéfice de tous les épargnants. »

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