Bruxelles veut la lumière sur les accords fiscaux

Dans un premier «paquet fiscal» consacré à la transparence et dont L’Agefi a eu connaissance, la Commission propose aujourd’hui de rendre obligatoire l’échange d’information sur les «tax rulings», ces «accords préalables» négociés de gré à gré par les entreprises avec les administrations fiscales généralement pour faire valider ex ante des prix de transfert intragroupe. Si les «tax rulings ne sont ni illégaux ni contraires aux traités», ils peuvent «mener à une sérieuse érosion de la base taxable pour les autres pays (que celui dans lequel il est accordé)», juge la Commission.

Si cette proposition était adoptée, chaque administration nationale devrait, à partir de fin 2016 et pour chaque trimestre, publier sur un «registre central sécurisé» développé par la Commission une série d’informations standard : identité de l’entreprise, «contenu de l’accord préalable» (dont le détail serait précisé ultérieurement par la Commission), et pays potentiellement concernés par l’accord.

Outre les «rulings» nouvellement accordés, cette obligation concernerait tous ceux qui ont été accordés depuis dix ans et encore valables. Ces nouvelles obligations, qui prennent la forme d’un amendement à la directive sur la coopération fiscale, devront toutefois être approuvées à l’unanimité par les Vingt-Huit pour devenir applicables.

Les échanges d’information sur les rulings sont déjà prévus, de façon facultative, dans la législation européenne depuis la fin des années 1970. Le groupe de travail du «code de conduite» sur la taxation des entreprises a même développé une «instruction modèle»… qui en pratique n’est pas utilisée. En rendant leur communication obligatoire, Bruxelles prétend inciter les gouvernements à faire pression les uns sur les autres pour limiter les phénomènes de double déduction ou de double non-imposition, ou encore la survalorisation de certaines charges qui laminent les bases fiscales.

Cette initiative intervient alors que la direction générale de la concurrence a ouvert depuis 2011 plusieurs enquêtes sur des schémas de transferts intragroupes consentis par plusieurs pays, Irlande, Pays-Bas, et Luxembourg, au bénéfice de respectivement Apple, Starbucks, Fiat Finance et Amazon. En décembre, elle a élargi une enquête générale sur les tax rulings à l’ensemble des pays européens.

L'échange d’informations forcé entre Etats est vu par les experts comme une étape vers une application plus rigoureuse des méthodes de calcul des prix de transfert définies dans le cadre de l’OCDE… sous la pression de l’autorité de la concurrence. «Le cas par cas permet d’avancer mais ne remplacera jamais une action législative», remarque Benoît Le Bret, associé chez Gide. La relance des négociations sur l’harmonisation de base taxable de l’impôt sur les sociétés, une initiative lancée en 2011 qui s’est depuis enlisée à cause de la technicité du sujet et de l’opposition fondamentale de plusieurs Etats membres à toute idée de consolidation des résultats, est, elle, annoncée pour juin.

Elle participe d’un plan d’action sur la taxation des entreprises dont Pierre Moscovici dévoilera les grandes lignes aujourd’hui et qui sera rendu public en juin. D’ici là ses services examineront notamment si et comment les groupes transnationaux pourraient être contraints à effectuer un reporting pays par pays, comme le sont déjà les banques et les compagnies minières.