Les banques ne pourront plus se délester de toute la collecte du Livret A

le 14/02/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un décret précise les modalités de restitution des sommes qu’elles avaient confiées à la Caisse des dépôts, au-delà de l'obligation légale de 60%.

Livret A, épargne réglementée liquide
A l’origine, les banques s’étaient battues pour pouvoir distribuer le Livret A...
(Crédit Fotolia.)

Un décret paru au Journal officiel de ce mardi le confirme, les banques ne pourront plus confier à la Caisse des dépôts plus de 60% des sommes collectées au titre du Livret A et du LDD. Il est mis fin à cette «surcentralisation», comme le prévoit l’article 140 de la loi de finances pour 2018, au-delà du minimum légal de 60% de la collecte reversé à la CDC.

Depuis 2016, les banques avaient le choix entre conserver dans leur bilan 40% de la collecte de ces livrets et transférer la totalité au fonds d’épargne de la Caisse. Très concrètement, les établissements qui s’étaient placés dans le deuxième cas de figure, simplement pour éviter d’avoir à rémunérer les épargnants à hauteur de 0,75%, se verront progressivement restituer les montants au-delà de 60% de leur collecte.

Ceux qui sont les moins désireux de retrouver ces sommes bénéficieront tout de même d’un délai de dix ans pour les réintégrer dans leur bilan. Le décret précise que chaque 1er avril, à partir de 2018, un dixième des sommes «surcentralisées» leur sera reversé. Les banques qui le souhaitent, indique le décret, peuvent «bénéficier d’une restitution accélérée». Dans ce cas, le remboursement aura lieu par tiers, chaque premier avril, jusqu’en 2020. Peu d’établissements devraient choisir cette option. Quant aux banques qui n’auraient décidé qu’après le 13 octobre 2017, date d’une réunion de place sur le sujet, de recourir à la centralisation intégrale, toutes les sommes en surplus leurs seront remises le premier avril.

Pour beaucoup d'établissements - la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, et le Crédit du Nord, notamment, avaient opté pour la «surcentralisation» -  la fin de cette possibilité de se délester de la totalité des montants collectés, tout en conservant une commission de 0,30%, n’est pas une bonne nouvelle. Alors qu’elles s’étaient battues à l’origine pour pouvoir distribuer le Livret A et bénéficier d’une ressource à bas prix, celle-ci apparaît aujourd'hui trop onéreuse. Placer sans risque sur des échéances courtes ou moyennes pour obtenir une rémunération de plus de 0,75% relève toujours de la mission impossible, en dépit de la hausse récente des taux d’intérêt de marché. Mais le fonds d'épargne de la CDC ne pouvait plus assumer, lui aussi, la rémunération des épargnants sans mettre en péril ses résultats.

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