Les banques françaises pourraient moins contribuer à la garantie des dépôts

Le gouvernement français devrait demander une dérogation à la Commission européenne pour que les banques françaises contribuent au Fonds national de garantie des dépôts de quelque 3,3 milliards d’euros de moins qu’exigé dans l’absolu. C’est ce qu’a affirmé lundi dernier le ministre du Budget aux sénateurs. «Vous avez demandé si la France avait demandé une dérogation pour réduire de 0,8% à 0,5% la cible de préfinancement du Fonds national de garantie des dépôts; c’est en effet notre intention (…)», a déclaré Christian Eckert lors du débat sur le projet de loi ratifiant l’accord européen sur le fonds de résolution unique.

En 2014, l’Europe a adopté une directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts afin que les Etats membres aient tous des fonds préfinancés qui garantissent les dépôts des entreprises et des ménages jusqu’à 100.000 euros. La directive exige que ces fonds nationaux soient abondés par les banques à hauteur de 0,8% des dépôts garantis mais prévoit que cette cible puisse être ramenée à 0,5% à la demande des Etats. Cette dérogation ne peut être accordée qu’à deux conditions: qu’il existe une faible probabilité qu’une part importante des ressources du fonds soit mobilisée ; que le secteur bancaire soit d’une taille et d’une concentration telles que les banques défaillantes feraient forcément l’objet d’une résolution, une procédure qui permettrait la protection des dépôts garantis. «Nous considérons que les critères de la directive sont remplis», a déclaré Christian Eckert, pour justifier la demande de dérogation. Elle devrait être faite prochainement puisque la directive doit être transposée avant le mois de juillet. Selon un connaisseur du dossier, la demande de dérogation était d’autant plus prévisible que la France avait plaidé en sa faveur lors du débat européen.

L’enjeu est de taille pour les banques. Sachant que le fonds de garantie des dépôts français est déjà doté de 3 milliards d’euros, elles devraient remettre au pot 725 millions d’euros par an jusqu’en 2024 si le fonds devait couvrir 0,8% des dépôts, selon le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Si la dérogation est accordée, cette somme passerait à 310 millions d’euros par an. Une différence non négligeable pour les banques françaises qui contribueront au fonds de résolution unique à hauteur de 15 milliards d’euros et qui se plaignent d’un alourdissement récent de leur fiscalité.