Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi
Saluée par les associations féministes, la loi visant à renforcer l’équité fiscale en cas de séparation n'a pas permis de lever tous les obstacles.
Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024
Près de 186.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière l’année dernière.
La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents
Il s’agit d’un important revirement jurisprudentiel, dans la mesure où la plus haute juridiction civile avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.
La campagne 2025 de déclaration de revenus contient d'importantes nouveautés
CDHR, taux individualisé de prélèvement... La campagne de déclaration de revenus reprend différentes dispositions adoptées par la loi de finances 2025.
Le fisc belge abandonne le double précompte sur les dividendes français
Les investisseurs belges pourront récupérer, sous forme de crédit d’impôt, une partie du précompte sur leurs dividendes français reçus avant 2020.
Jérémie Jeausserand (Jeausserand Audouard) « La réforme des management packages recrée de l’insécurité fiscale»
Co-fondateur de Jeausserand Audouard, spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants et des entrepreneurs à l’occasion d’opérations capitalistiques, Jérémie Jeausserand livre son regard sur la réforme de la fiscalité des management packages issue de la loi de finances pour 2025 et sur ses éventuelles conséquences sur l’économie française.
BNP Paribas Wealth Management essuie un nouveau revers face à l’administration fiscale
Le litige, jugé par la cour administrative d’appel de Paris, porte sur la déductibilité fiscale de déficits imputables aux succursales grecque et portugaise de la banque privée.
Management packages : les patrons sous LBO préparent leur riposte
Vent debout contre la dernière réforme du régime fiscal des managements package, les managers vont créer une structure pour défendre leurs droits.
Les députés adoptent un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des «ultra-riches»
La proposition de loi, votée contre l’avis du gouvernement, va désormais être examinée au Sénat.
La contribution différentielle, antichambre d'un impôt plancher sur le patrimoine
Le cantonnement à un an de la taxation sur les hauts revenus semble ouvrir la voie à un changement de paradigme au niveau de la politique fiscale de l'Etat sur les plus grandes fortunes.
La réforme des «management packages» provoque des remous dans le non-coté
Si le cadre fiscal des gains liés aux outils de partage de la valeur est désormais posé, le décalage de traitement entre fonds et managers fait débat.
Un plafonnement du quotient conjugal rapporterait plus de trois milliards d’euros par an
L’étude de L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) plaide pour un alignement du fonctionnement du quotient conjugal sur celui du quotient familial.
Paris augmente les « frais de notaire » à partir du 1er avril 2025
Cette majoration relève le plafond des taxes sur les transactions immobilières de 4,5% à 5%.
Des députés remettent sur la table l’impôt sur le patrimoine des ultrariches
S’inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, une proposition de loi souhaite instaurer un « un impôt plancher sur la fortune (IPF) » sur les contribuables possédant plus de 100 millions d’euros de patrimoine.
Après le rejet de la motion de censure, le budget 2025 va enfin être adopté
Le pouvoir exécutif estime que le texte, qui devra être entériné par un vote formel au Sénat, permettra d’entamer une trajectoire durable de sortie du surendettement.
L’accord de gouvernement redéfinit les contours de la fiscalité belge
La nouvelle coalition au pouvoir en Belgique entend transformer en profondeur la fiscalité patrimoniale, en instaurant notamment la taxation des plus-values mobilières.
Les revenus non-salariés perçus à l’étranger sont assujettis aux règles de la Sécurité sociale française
L’affaire concerne la réintégration dans l'assiette des cotisations de ressources de nature non salariale perçues en Allemagne par un résident français.
La Cour de cassation se prononce sur l’imposition des héritiers du constituant d’un trust
Dans une affaire récemment examinée, les juges du Quai de l’Horloge ont refusé le renvoi d’une QPC d’un héritier contestant sa soumission aux droits de succession sur l’ensemble des avoirs mis en trust dont le constituant ne s’est pas dessaisi.
La commission mixte paritaire entérine les grandes orientations fiscales du gouvernement Bayrou
Les contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises ont été actées, tout en étant encadrées dans le temps.
Bercy défend son outil Gérer mes biens immobiliers
La DGFiP conteste les accusations de dérive budgétaire récemment portée par la Cour des comptes. Si elle reconnait une communication insuffisante auprès des particuliers, elle rappelle l’ampleur du chantier et l’extension de son périmètre.