La France épaule les entreprises dans leurs procédures judiciaires à l’étranger

le 22/03/2022 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les entreprises devront demander à Bercy si elles peuvent ou non transmettre une information sensible. La logique ancienne de sanction est abandonnée.

Toujours mieux protéger les entreprises françaises. Avec l’entrée en vigueur, le 1er avril, du nouveau dispositif de filtrage des procédures judiciaires étrangères lancées à l’encontre des entreprises françaises – l’arrêté a été publié le 16 mars –, les sociétés françaises pourront se placer sous...

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