La Commission européenne dévoile ses propositions pour Solvabilité 2

La Commission européenne (CE) a présenté mercredi après-midi son projet de réforme de la directive Solvabilité 2, lequel s’appuie très largement sur les recommandations émises par l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (l’Eiopa) en décembre 2020. La proposition ne marque toutefois que le début d’un long processus législatif. Elle devrait ainsi faire l’objet de plusieurs années de négociations entre les colégislateurs de l’UE, avant l’adoption puis la transposition du texte par les Etats membres, qui n’est pas attendue avant 2025.

Le principal objectif poursuivi par Bruxelles: « Inciter les entreprises d’assurance à accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l’Europe ». Pour ce faire, la CE reprend les principales mesures préconisées par l’Eiopa. A commencer par une amélioration des ajustements liés à la volatilité (‘volatility adjustment’ ou VA), afin de renforcer l’aspect contra-cyclique et d’ainsi favoriser les assureurs qui détiennent des passifs illiquides.

La CE propose deuxièmement de revoir les critères d’éligibilité à la sous-classe d’actions dites « de long-terme » - introduite par la première révision de la directive - par laquelle les investisseurs peuvent bénéficier d’une charge en capital amoindrie de 22%. « Nous voulons en gros rendre cela plus facile pour les assureurs de bénéficier de ce traitement prudentiel préférentiel pour encourager les investissements en actions », résume un haut-fonctionnaire européen.

Troisième levier : l’exécutif européen confirme son intention d’affiner le calcul de la marge de risque des passifs d’assurance, « en réduisant sa volatilité et sa taille ». « Nous proposons ici d’aller plus loin que ce que l’Eiopa préconisait en termes de montants. Il y a un vrai consensus sur la nécessité de revoir le fonctionnement de la marge de risque, qui verrouille à l’heure actuelle trop de ressources en capital. Il s’agissait en outre d’une demande importante de l’industrie », explique cette même source.

Calcul du risque d’intérêt

Suivant l’avis de l’Eiopa, Bruxelles propose dans le même temps une mesure qui devrait être beaucoup moins appréciée par le secteur et sera vraisemblablement au coeur des négociations à venir : le projet prévoit ainsi un ajustement du traitement du risque de taux d’intérêt, visant à refléter la forte baisse des taux observée ces dernières années et l’existence de taux d’intérêt négatifs, notamment en ce qui concerne la méthode d’extrapolation des taux sans risque. « Les amendements rendant certaines exigences en capital plus strictes seront mises en oeuvre graduellement jusqu’à 2032 », précise l’exécutif européen.

« Nous avons cherché à établir un équilibre entre un renforcement du cadre prudentiel qui soit progressif et une incitation à l’investissement, en particulier dans les prochaines années . En somme, ces amendements vont libérer les capacités d’investissement de manière considérable », argumente Bruxelles. Selon les estimations de la Commission ce sont, à long terme, jusqu'à 30 milliards d’euros de capitaux qui pourraient ainsi être libérés dans l’UE.

Second grand objectif du projet : adapter le secteur de l’assurance à la transition climatique initiée par l’UE. Aux termes du texte, les assureurs présentant un « risque systémique » seront tenus d’identifier toute exposition « significative aux risques liés au changement climatique » et, le cas échéant, d’évaluer l’impact des scénarios de changement climatique à long terme sur leurs activités. Bruxelles a toutefois décidé de jouer la montre pour ce qui est de la question d’une éventuelle réduction des exigences en capital pour les ‘actifs verts’. L’Eiopa est ainsi chargée de se prononcer d’ici à 2023 sur le sujet. « Nous avons besoin de plus de travail analytique sur le sujet. Il faut en outre une cohérence avec ce qui sera décidé dans le secteur bancaire, l’Autorité bancaire européenne ayant déjà engagé ses propres travaux sur le sujet ».