Le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est fixé
Le décret fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru. Il principalement composé de représentants des professionnels de l’immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.
Créé par la loi Alur, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet. Aux termes de l’article 13-1 de cette même loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet.
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