Liquider le stock des contrats au profit de l'Etat
La proposition de loi doit remédier aux pratiques lacunaires des assureursSon succès dépendra du caractère coercitif des textes d’application à venir,
Comprendre et utiliser les contrats Eurocroissance
La création des contrats Eurocroissance est une récente illustration de l’importance de la dimension financière de l’assurance vie, En revanche, peu de travaux ou de formations ont été consacrés à ce nouveau support qui mérite quelques explications
L’assurance vie en déshérence, une « caverne d’Ali Baba » concède un sénateur
Les échanges entre sénateurs tenus la semaine dernière au sujet de la déshérence ont été mis en ligne. Le rapporteur de la Commission des finances en a profité pour rappeler que la loi du 17 décembre 2007, a imposé aux assureurs une obligation générale de s’informer sur le décès éventuel de l’assuré couvert par un contrat d’assurance vie, ainsi qu’une revalorisation des sommes correspondantes. « Les éléments que j’ai recueillis auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conduisent aujourd’hui à envisager un montant qui pourrait atteindre 4,6 milliards d’euros, voire le dépasser. Ces montants révèlent au premier chef le peu de diligence que les assureurs ont mis à s’informer du décès éventuel de leurs assurés et à rechercher les bénéficiaires des contrats. Il est vrai qu’ils n’avaient aucun intérêt à rendre des sommes que personne ne leur réclamait et que le contrôle du respect de leurs obligations en la matière était, jusqu’il y a quelques mois encore, très limité ».
Le Sénat adopte le dispositif visant à « mettre un terme définitif » aux frais précomptés en assurance vie
En commission, un avis favorable a été donné à cet amendement n° 38, « qui renforce la protection des épargnants en plafonnant les frais facturés au cours d'une année par un assureur vie afin de mettre un terme définitif à la commercialisation de contrats à frais précomptés ».
L’enveloppe de l’eurocroissance sort la tête de l’eau
La Place ne dispose que de quelques jours pour commenter le projet d’ordonnance et le projet de décret relatifs à la nouvelle formule d’assurance vie issue de la dernière loi de Finances rectificative
Six membres de l’Afer créent un collectif dénommé « Dans l'intérêt des adhérents »
Six membres de l’Association Afer créent le collectif « Dans l’intérêt des adhérents » avec pour objectif: être un observateur actif pour notamment veiller à la qualité des contrats, la pertinence et la bonne gestion des supports, ainsi qu’à la bonne gouvernance de l’association pour éventuellement agir, par tous les moyens, dans l’intérêt des adhérents.
Pas de rétrocession de commissions de gestion financière aux intermédiaires pour les contrats eurocroissance
Le projet de décret en Conseil d’État sur les contrats eurocroissance est consultable sur le site du Trésor. Il comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.
Euro-croissance : le Trésor borde la faculté de renonciation
Les assureurs ont obtenu gain de cause. Dans le cadre de la promotion de l’euro-croissance qui vise à financer les PME à travers cette nouvelle enveloppe assurantielle, le Trésor encadre l’exercice de la faculté de renonciation.
Le Sénat invité à se pencher sur la pratique d'une compagnie d'assurance vie concernant les frais précomptés
Selon Philippe Marini, « un assureur commercialise depuis plusieurs années un contrat destiné à contourner le dispositif de plafonnement ».
CD Partenaires lance AMPLEA, contrat d’assurance vie multisupport, conçu en partenariat avec Spirica
L’offre en assurance vie de CD Partenaires s’enrichit d’une nouvelle solution avec AMPLEA, un contrat d’assurance-vie, conçu en partenariat avec Spirica.
Collecte nette de 2,3 milliards d'euros pour l'assurance vie en mars
L’assurance vie a enregistré des souscriptions nettes de 2,3 milliards d’euros au mois de mars en France, indiquent les derniers chiffres publiés par l’Association française de l’assurance. Depuis le début de l’année, la collecte nette de l’assurance vie s'établit à 6,1 milliards d’euros. A fin mars, l’encours total des contrats (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1.484,2 milliards d’euros, en progression de 5 % sur un an.
L’obligation de conseil concerne la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie
Pour mémoire, le professionnel de l’assurance doit conseiller son client lors de la souscription du contrat mais également pendant toute la durée de ce dernier.
La confiscation et la saisie des avoirs: un vrai casse-tête chinois !!!
Selon Laetitia Llaurens, avocat-gérant Lexpatrimonis et Véronique Sejalon-Moureaux, responsable juridique d’entreprise, la loi sur la fraude fiscal malmène l’image d’avoir intouchable de l’assurance vie mais sa mise en œuvre va se faire avec de nombreuses zones d’ombre.,
Le phénomène de l’assurance vie non réclamée réévalué de 2 milliards à 4,6 milliards d’euros
« Les réserves attachées par l’ACPR au résultat de cette enquête laissent à penser que les encours en cause pourraient se révéler encore supérieurs ».
L’assurance vie, dans sa version actuelle, dispose de tous les outils pour faire aussi bien que l’eurocroissance
L’entretien avec Cyrille Chartier-Kastler, président, Facts & Figures
L’épargne vie individuelle en panne d’initiative
Les lignes de front ne bougent guère en vie individuelle depuis cinq ans pour les acteurs de la distributionLa guerre de mouvement se joue désormais sur d’autres terrains: en prévoyance santé et en dommages
Nouvelle salve d’obligations à la charge des assureurs pour limiter la déshérence
La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations dont ont dorénavant la charge les assureurs et les mutuelles. Sans prétention d’exhaustivité, agefiactifs.com en a relevé huit.
Utiliser les capitaux en déshérence pour financer les PME-ETI
Les assureurs demandent aux pouvoirs publics de ne pas noyer les assurés dans une masse d’information qui pourrait freiner le développement des nouveaux contrats. Quant aux capitaux en déshérence qui fait aujourd’hui le « buzz », pourquoi ne pas les utiliser directement pour le financement des petites entreprises ?
Une plate-forme et un CGPI sanctionnés pour avoir conseillé à tort l'exonération ISF
Le 13 février dernier, le TGI de Paris a jugé que le courtier direct et le courtier grossiste ne pouvaient ignorer la controverse sur le plan fiscal au moment de l'adhésion au contrat, notamment au regard des articles de presse sur le sujet. Les courtiers sont condamnés à indemniser l'assuré des pertes subies à l'occasion du rachat
Le site mes-placements.fr lance un nouveau contrat vie : mes-placementsretraite
Assuré par Suravenir, le contrat d’assurance vie mes-placementsretraite permet d’accéder à deux fonds en euros et une sélection de 55 fonds y compris des SCPI. Le contrat est accessible à partir de 500 euros, ne comporte aucun frais sur versements, et arbitrages en ligne. Ses frais de gestion s’élèvent à 0,6 %. Il propose une option de gestion par horizon.
Assurance vie : petite performance de 0,4 % des unités de compte en mars
Selon la FFSA et le Gema (1), l’ajustement acav (assurance à capital variable) des supports en unités de compte (UC) (Intérêts techniques et participation aux bénéfices incluse) est positif à 1,1 milliard d’euros soit une performance de + 0,4 %.
Assurance vie en déshérence, FICOVIE et euro-croissance au programme du Gema
Arnaud Chneiweiss, et Maud Schnunt, respectivement adjoint au secrétaire général et responsable juridique assurances de personnes du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) sont revenus pour agefiactifs.com sur les projets de la Place.
Lu pour vous « Assurance-vie, majeur protégé et prime exagérée : trois notions aux contours récemment délimités »
Sur son site internet, l’éditeur AMC revient sur deux arrêts de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014. «Le premier (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, F-P+B : JurisData n° 2014-005219) précise la notion de prime exagérée contenue dans l’article L.132-13 du Code des assurances. Quant au second (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016, F-P+B+I : JurisData n° 2014-005226), il vient réaffirmer la compétence exclusive du tuteur pour demander l’autorisation du juge des tutelles afin de modifier un contrat d’assurance-vie».
CARDIF Assurance Vie sanctionnée sur le terrain de la déshérence par l’ACPR
Par une décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDIF Assurance vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros.
« L’administration ne confond pas avance et rachat partiel » dans un contrat d’assurance vie
Sur son site internet, la société d’avocat Homère témoigne: «Pour la société qui fait face à un besoin de trésorerie, il peut être nécessaire de récupérer des sommes qu’elle a déposées sur un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, elle peut soit demander une avance sur les sommes déposées soit demander un rachat partiel du contrat souscrit. Ces options, si elles permettent toutes deux de bénéficier d’un supplément ponctuel de trésorerie, ne doivent toutefois pas être confondues.
L’assurance vie est concernée par un nouveau projet règlementaire européen
En perspective, les investisseurs non-professionnels devront recevoir des informations clés dans un document obligatoire, de trois pages en format A4., Pour entrer en vigueur, les nouvelles dispositions doivent être approuvées par le Parlement dans son ensemble lors de la seconde session plénière d'avril et adoptées par les États membres de l'UE.
Les contrats anti-ISF toujours sur la corde raide
Le législateur a été clair dans ses intentions de mettre un terme à ces formules en citant nommément celles à PB différéeMais certains praticiens continuent de le défier en jouant sur l’imprécision des textes et des techniques juridiques sophistiquées ,
Assurance vie : bilan à fin février et activité par réseaux
Les cotisations collectées sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation au cours du mois de février 2014 (11,2 milliards d’euros) sont en hausse de 5 % par rapport à février 2013. En cumul depuis le début de l’année, les cotisations (22,4 milliards d’euros) sont en baisse de 4 % par rapport à la même période de l’année précédente. A cette date, les versements sur les supports unités de compte (3,3 milliards d’euros) sont en progression de 14 % tandis que ceux sur les supports euros (19,1 milliards d’euros) sont en recul de 7 %. La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations fin février 2014 (15 %) est supérieure de 1 point à celle de la fin de l’année 2013.
Cardif lance une nouvelle offre pour les CGPI et les courtiers
La compagnie a travaillé sur un contrat complet pour la clientèle patrimoniale en phase avec les solutions de gestion sophistiquées réclamées par les conseillers, dont la gestion sous mandat en titres vifs
Les primes manifestement exagérées sont appréciées selon l’utilité du contrat d’assurance vie souscrit
C’est en substance la décision retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2014.