
Explications de la Cour de cassation sur la taxation à l’ISF de l’assurance vie

Dans une première affaire, un hommeavaitsouscriten 2008un contrat d’assurance sur la vie contenant une clause stipulant qu’il n’était pas rachetable pendant toute sa durée fixée à huit ans, sauf situations exceptionnelles. Estimant que la valeur de rachat de ce contrat devait être prise en compte dans l’assiette de l’ISF dû parles époux, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2009 à 2012. Après mise en recouvrement de l’imposition en résultant et rejet de leur réclamation,les épouxont saisila justice pour contester cette rectification.
L’ arrêtde la Cour d’appel de Chambéry du 6 décembre 2016 a rejeté leur demande. Et la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre (n°17-15195) confirme quela valeur de rachat de ce contrat devait être incluse dans l’assiette de l’ISF. En effet, la plus haute Cour de l’ordre judiciaire indiqueque “lescontrats d’assurance non rachetables sont définis à l’article L. 132-23 du code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par[l’époux]ne ressortit à aucune des catégories prévues à cetarticle”.Enl’occurrence, “laclause d’indisponibilité insérée à la police d’assurance souscrite par[l’époux)laissait subsister dans son patrimoine la créance qu’il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable”. Et doncen application de l’article 885 F du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable,“les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l’ISF”.
Dans une autre affaire, une femme a souscrit un contrat d’assurance sur la vie avec versement d’une prime unique. Par un acte du 15 décembre 2007, notifié à l’assureur le 28 décembre 2007, elle a désigné ses enfants comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu’ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur lecontrat. N’ayant pas déclaré le contrat au titre de l’ISF en estimant qu’il était devenu non rachetable, l’administration fiscale a notifié aux époux une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l’assiette taxable à l’ISF pour les années 2008 à 2010, ce qu’ils ontcontesté. La Cour d’appel de Paris a fait droit à leur demande ce que le directeur régional des finances publiques contestait.
Dans un arrêt du 12décembre (n°17-20913),la Cour de cassationconfirme l’arrêt de Cour d’appel en se basant aussi sur l’article 885 F du code général desimpots. Ce contrat a acquis un caractère non rachetable puisque “les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et l’épouseavait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d’assurance sur la vie litigieux”.
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Cuba : fin du black-out, l’électricité est revenue après la cinquième panne en un an
La Havane - Le courant a été rétabli à Cuba, a annoncé jeudi le ministère de l’Energie et des mines, au lendemain d’une coupure générale, la cinquième en moins d’un an. «Le réseau électrique national est désormais rétabli», a fait savoir le ministère sur le réseau social X. En début de matinée, la compagnie nationale d'électricité avait annoncé que le courant était à nouveau disponible dans 11 provinces sur 15. Dans la capitale, la circulation et les activités ont repris quasiment normalement, a constaté l’AFP. «Le courant est revenu à 3h30 (7h30 GMT) du matin. Nous nous en sommes aperçus parce que nous avions laissé toutes les lumières allumées pour le savoir», a raconté à l’AFP Maria Beltran, 58 ans, qui vit dans un quartier populaire de l’ouest de La Havane. «Hier, ce n’a pas été facile. Nous sommes restés chez nous (...) assis dans un fauteuil toute la journée», a-t-elle ajouté, alors que ces coupures générales paralysent la vie économique de l'île et chamboulent la vie quotidienne des habitants. Mercredi matin, un arrêt de la centrale électrique Antonio Guiteras, la plus importante du pays, située au centre de l'île, a provoqué la déconnexion du système électrique sur l’ensemble du pays. Les autorités ont précisé par la suite que la coupure était due à un signal erroné de surchauffe dans la chaudière de la centrale. Depuis octobre 2024, l'île communiste a ainsi subi cinq pannes généralisées, dont certaines ont duré plusieurs jours. Cette dernière coupure a duré un peu plus de 24 heures. Cuba est en proie depuis cinq ans à une profonde crise économique, avec un manque cruel de devises, et le système électrique vétuste souffre d’avaries fréquentes et de pénuries de combustible. Les huit centrales électriques du pays ont presque toutes été inaugurées dans les années 1980 et 1990. Elles tombent régulièrement en panne ou doivent être arrêtées pour de longues semaines de maintenance. L’installation récente de trente parcs photovoltaïques, soutenue par la Chine, sur les 52 prévus pour cette année, n’a pas permis pour l’heure de faire diminuer les coupures. Pendant les fortes chaleurs l'été, lorsque la consommation atteint des pics à cause de l’utilisation de la climatisation, les délestages se sont multipliés. Selon les autorités, ces coupures programmées ont duré en moyenne près de quinze heures par jour en août et seize heures en juillet, dans tout le pays. Cuba traverse sa pire crise économique depuis trois décennies. Aux faiblesses structurelles de son économie planifiée et centralisée s’ajoutent l'échec d’une réforme monétaire récente et un renforcement de l’embargo américain, en vigueur depuis 1962. © Agence France-Presse -
Au Brésil, le procès Bolsonaro entre dans sa phase décisive
Brasilia - Le procès historique contre Jair Bolsonaro est entré jeudi dans sa phase décisive: les deux derniers juges doivent décider si l’ex-président brésilien d’extrême droite, soutenu par le dirigeant américain Donald Trump, doit être condamné pour tentative de coup d’Etat. Avec un score de 2 à 1, il manque seulement une voix à la Cour suprême pour former la majorité requise pour condamner l’ancien chef de l’État (2019-2022), qui à 70 ans risque jusqu'à 43 ans de prison. Accusé d’avoir été le chef d’une «organisation criminelle» ayant conspiré pour assurer son «maintien autoritaire au pouvoir» malgré sa défaite face au président actuel de gauche, Luiz Inacio Lula da Silva, lors de l'élection de 2022, Jair Bolsonaro clame son innocence. Seule femme de la Cour suprême, la juge Carmen Lucia a pris la parole jeudi après-midi pour livrer l’argumentation de son vote. «La loi doit être appliquée de la même façon pour tous», a-t-elle dit en soulignant l’importance du procès pour le Brésil. Son collègue Cristiano Zanin, ancien avocat de Lula, votera en dernier. Le jugement et une éventuelle peine sont attendus dans la foulée, ou vendredi. Inéligible jusqu’en 2030 et assigné à résidence à Brasilia depuis début août pour des soupçons d’entrave à son procès, M. Bolsonaro n’est pas présent aux audiences, pour motif de santé selon sa défense. Un journaliste de l’AFP a pu l’apercevoir jeudi matin dans son jardin, vêtu d’un polo vert et d’un pantalon sombre, en compagnie d’un proche. «Réparation historique» Le procès divise fortement une opinion ultra-polarisée, y compris dans la capitale. Pour Germano Cavalcante, ingénieur civil de 60 ans, «ce procès n’est pas juste». «Il est plus politique que judiciaire», estime-t-il. A l’inverse, Ana Karla Oliveira, 21 ans, analyste système, se dit «absolument ravie». «Je vais fêter cette condamnation», promet-elle, y voyant une «réparation historique». L’affaire Bolsonaro est aussi à l’origine d’une crise sans précédent entre la première puissance d’Amérique latine et les États-Unis. Dénonçant une «chasse aux sorcières» contre son allié d’extrême droite, le président américain Donald Trump a imposé une surtaxe punitive de 50% sur une part importante des exportations brésiliennes. Washington a également annulé les visas de plusieurs juges de la Cour suprême brésilienne et infligé des sanctions financières à l’un d’entre eux, Alexandre de Moraes, rapporteur du procès Bolsonaro. Amnistie Le juge Moraes a été le premier à voter mardi pour la condamnation de l’ex-président, affirmant que le Brésil avait «failli redevenir une dictature» lors du supposé putsch manqué. M. Bolsonaro est jugé avec sept anciens proches collaborateurs, dont plusieurs ex-ministres et généraux. C’est la première fois qu’un ancien chef de l’État doit répondre de telles accusations, dans un pays encore hanté par le souvenir de la dictature militaire (1964-1985). Ex-ministre de la Justice de Lula, Flavio Dino a lui aussi voté pour une condamnation, estimant que les infractions jugées «ne sont pas susceptibles d’amnistie». Le message n’est pas passé inaperçu. Le courant conservateur tente en effet de faire approuver au Parlement une loi d’amnistie au bénéfice de son leader. Avec déjà en tête de possibles recours contre une condamnation attendue, le camp de l’ancien chef de l’État a célébré mercredi le vote du troisième magistrat, Luiz Fux. Développant une démonstration de plus de 11 heures, ce dernier a jusque-là été le seul à voter pour la relaxe de M. Bolsonaro. Il a démonté le dossier, dénoncé un manque de preuves et estimé que le complot évoqué n’a jamais dépassé la «phase préparatoire». Le vote du juge Fux «n’affectera pas le résultat final, mais il influencera l’histoire», escompte le député bolsonariste Luiz Lima. Ramon SAHMKOW et Louis GENOT © Agence France-Presse -
L'ambassadeur britannique aux Etats-Unis limogé, pour ses liens avec Jeffrey Epstein
Londres - L’ambassadeur britannique aux Etats-Unis, Peter Mandelson, a été limogé jeudi en raison de ses liens avec le délinquant sexuel américain Jeffrey Epstein, un revers de plus pour le Premier ministre Keir Starmer avant la visite d’Etat de Donald Trump au Royaume-Uni. La pression montait depuis plusieurs jours sur Keir Starmer, qui avait nommé il y a moins d’un an cet architecte du «New Labour» de Tony Blair, pour tenter de consolider les liens entre son gouvernement et la nouvelle administration Trump. Des mails entre le vétéran du parti travailliste de 71 ans et le financier américain, mort en prison en 2019, révélés cette semaine, «montrent que la profondeur et l'étendue des relations de Peter Mandelson avec Jeffrey Epstein sont sensiblement différentes de celles connues au moment de sa nomination», a indiqué le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué. «Compte tenu de cela, et par égard pour les victimes des crimes d’Epstein, il a été révoqué comme ambassadeur avec effet immédiat», a ajouté le Foreign Office. Dans une lettre écrite par Peter Mandelson pour les 50 ans de Jeffrey Epstein en 2003, et publiée en début de semaine par des parlementaires à Washington, le Britannique affirme que le financier américain est son «meilleur ami». Interrogé mercredi après la publication de cette lettre, le Premier ministre Keir Starmer lui avait apporté son soutien, assurant que Peter Mandelson avait «exprimé à plusieurs reprises son profond regret d’avoir été associé» à Jeffrey Epstein. Mais cette position est rapidement devenue intenable. En fin de journée mercredi, des médias britanniques, dont le tabloïd The Sun, ont rapporté que M. Mandelson avait envoyé des mails de soutien à Jeffrey Epstein alors que ce dernier était poursuivi en Floride pour trafic de mineures. Juste avant que M. Epstein ne plaide coupable pour conclure un arrangement dans cette affaire en 2008, Peter Mandelson lui aurait écrit: «Je pense énormément à toi et je me sens impuissant et furieux à propos de ce qui est arrivé», l’incitant à "(se) battre pour une libération anticipée». «Je regrette vraiment très profondément d’avoir entretenu cette relation avec lui bien plus longtemps que je n’aurais dû», avait tenté de se défendre l’ambassadeur dans un entretien diffusé mercredi sur la chaîne YouTube du Sun. Il y a affirmé n’avoir «jamais été témoin d’actes répréhensibles» ou «de preuves d’activités criminelles». «Sérieuses questions» «L’affirmation de Peter Mandelson selon laquelle la première condamnation de Jeffrey Epstein était injustifiée et devait être contestée constitue une nouvelle information», a fait valoir le Foreign Office pour expliquer la décision de le limoger. Dans une lettre au personnel de l’ambassade, citée jeudi soir par la BBC, Peter Mandelson affirme que ce poste a été le «privilège» de sa vie. «Je regrette profondément les circonstances qui entourent l’annonce faite aujourd’hui», ajoute-t-il. Les relations entre Londres et Washington sont «en très bonne posture», se félicite l’ex-ambassadeur, disant en tirer une «fierté personnelle» Pour Keir Starmer, ce départ, à une semaine de la visite d’Etat du président Donald Trump au Royaume-Uni les 17 et 18 septembre, est un nouveau coup dur. Le dirigeant travailliste, au plus bas dans les sondages, a déjà dû se séparer il y a quelques jours de sa vice-Première ministre, Angela Rayner, emportée par une affaire fiscale, ce qui a déclenché un remaniement de taille du gouvernement. Trois fois ministre et commissaire européen, Peter Mandelson était le premier responsable politique nommé ambassadeur à Washington, un poste traditionnellement réservé à des diplomates chevronnés. Cet homme de réseaux et d’influence, surnommé le «Prince des ténèbres», était déjà tombé à deux reprises par le passé en raison d’accusations de comportements répréhensibles ou compromettants. La cheffe de l’opposition conservatrice Kemi Badenoch a fustigé le «manque de courage» de Keir Starmer, qui «a encore échoué à un test de son leadership». Marie HEUCLIN © Agence France-Presse