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juin 2014

11/06/2014

Le préavis d'un bail peut être réduit sur justification d'un certificat médical et sans condition d'âge

Une réponse ministérielle s’intéresse à la situation de réduction du délai de préavis justifiée par un certificat médical. Le député Jean-Yves Le Déaut cite le cas rencontré par un propriétaire dont l’une de ses locataires, une personne souffrant des jambes et âgée de plus de 60 ans, lui a fait parvenir une demande de congé réduite à un mois avec un certificat médical. Ce certificat médical spécifiait que l'état de santé de cette personne nécessitait un logement en rez-de-chaussée, Le propriétaire a contesté car la personne quittait un appartement situé au premier étage pour reprendre un appartement situé également au premier étage. La commission de conciliation a donné raison à la locataire, la simple fourniture d’un certificat médical associé à l'âge de la personne en lui seul suffirait.
11/06/2014

Repéré sur le web : une autorisation de la CNIL en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment

Sur son site internet, Baker & McKenzie Paris annonce que la filiale française d’un groupe pétrolier a obtenu, pour la première fois en France, l’autorisation de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel (la « CNIL ») de mettre en œuvre un traitement permettant de vérifier l’intégrité de ses partenaires commerciaux aux fins de prévenir et détecter les risques de corruption et de blanchiment de capitaux. Pour mémoire, comme le présente le cabinet «jusqu’à cette décision, seules les entreprises du secteur bancaire et financier bénéficiaient d’une telle autorisation couvrant les deux domaines.»
11/06/2014

Le Conseil fédéral suisse met en vigueur la loi FATCA

Selon un communiqué en date du 6 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA, selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l’accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l’assistance administrative. En septembre 2013, le Parlement a approuvé à la fois l’accord FATCA et la loi d’application du FATCA. Le référendum contre cette loi n’a pas abouti. La loi et l’ordonnance relative aux obligations de communication entreront ainsi en vigueur le 30 juin 2014.
10/06/2014

Mesures conservatoires à l'encontre d'un courtier en assurance

Afin de préserver tant la clientèle actuelle que celle qui pourrait être sollicitée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé, le 3 juin 2014, de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Madame Maria Alice VILAR DA LOMBA MENESES, exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10 054 534, domiciliée au 102 avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) et ayant un établissement au 14 avenue Sadi Carnot à Arles (13200).
10/06/2014

Les conséquences de l’annulation de la position de l’administration quant au plafonnement ISF et à l’assurance vie

Par un communiqué de presse du 9 juillet 2013, le ministre de l’économie et des finances a invité les contribuables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que défini par les dispositions litigieuses de l’instruction en déposant une déclaration rectificative dont le dépôt tardif, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seraient assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013. « Il y a lieu, par voie de conséquence de l’annulation du paragraphe 200 de l’instruction litigieuse, d’annuler la décision du ministre de l’économie et des finances communiquée à la presse le 9 juillet 2013 sous le n°708 en tant qu’elle fait obligation aux contribuables de déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013 ».
10/06/2014

Nicolas Duban quitte NExT AM pour rejoindre Convictions AM

Dans un communiqué, La Française annonce que Nicolas Duban, président de NExT AM, filiale chargée des activités de prises de participations du groupe, a décidé de rejoindreConvictions AM,l’une de ses participations historiques.Il rejoint la société de gestion en qualité de Directeur général et prend à cette occasion une participation significative au capital du Groupe aux côtés de Philippe Delienne.«Ce départ s’inscrit en parfaite harmonie avec le Groupe La Française, qui d’ailleurs reste actionnaire de Convictions AM », précise le communiqué. La direction du pôle incubation de La Française sera assurée par Patrick Rivière.
10/06/2014

La CNCEF et la CNCIF reçues à Bercy

Didier Kling, président de la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), et Stéphane Fantuz, président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers seront reçus au Ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, ce mercredi 11 juin par le cabinet d’Arnaud Montebourg afin d’évoquer le projet de loi relatif au financement participatif.
10/06/2014

Au Bofip, exonération des plus-values immobilières des non-résidents au titre d'un bien situé en France

Le Bofip intègre la disposition de la loi de Finances pour 2014 qui prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
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06/06/2014

Marchés d’actions, Fidelity conseille de ne pas négliger les Etats-Unis

Depuis le début de l’année, les marchés d’actions performent à peu près de la même manière des deux côtés de l’Atlantique. David Ganozzi, gérant chez Fidelity, sans être négatif sur l’Europe, attend un rebond du marché américain. Le gérant revient, dans une autre vidéo sur les fonds flexibles et sur leur indispensable diversification., Ces vidéos ont fait l'objet d'une première diffusion les 13 et 19 mai dernier
06/06/2014

Crédit immobilier : la DGCCRF livre les résultats de ses contrôles

La DGCCRF a mené des contrôles sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif. Ce sont 98 établissements de crédits, 25 intermédiaires et 2 organismes distribuant des prêts sans but lucratifs qui ont été contrôlés. Il en résulte 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, 1 procès-verbal et 1 procédure civile.
06/06/2014

La CSCA poursuit sa transformation

A l’issue de la réunion du Conseil National de la CSCA le 4 juin 2014, le bureau restreint de la CSCA a été élu à l’unanimité des votants.
06/06/2014

Natixis Global AM propose deux nouvelles sicav luxembourgeoises

Natixis Global Asset Management (NGAM) a lancé deux nouvelles sicav luxembourgeoises, Natixis AM Funds, enregistrée dans huit pays, et Mirova Funds, enregistrée dans sept pays. Pour chacune des deux sicav, les compartiments sont destinés à l’ensemble des investisseurs : professionnels et non professionnels.
FRENCH BUDGET
06/06/2014

Le salon Patrimonia 2014 investit le champ de la Silver Économie

En préparation de la convention annuelle dédiée aux conseillers en gestion de patrimoine qui se déroulera les 25 et 26 septembre prochains, Infopro Digital, organisateur de l’événement, et l’Institut Think livrent les résultats d’une enquête sur les enjeux du vieillissement de la population et de son appréhension par les CGPI

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