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novembre 2014

28/11/2014

Selon la garde des Sceaux, il n’est pas prévu de faire évoluer le périmètre de l’activité de consultation juridique

Le législateur a souhaité protéger les usagers du droit, en limitant le nombre de personnes admises à délivrer des consultations juridiques, en garantissant leurs hautes qualifications et leur forte déontologie. C’est ainsi que le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, règlemente strictement l’activité de consultation en matière juridique. Il en résulte notamment que nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques s’il n’est titulaire d’une licence en droit, ou s’il ne justifie d’une compétence juridique appropriée, et s’il n’y est autorisé en application du titre II de la loi du 31 décembre 1971, précitée, et dans les limites fixées par ce chapitre. Bénéficient ainsi de cette autorisation, à titre principal, les membres des professions juridiques réglementées. A cet égard, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs peuvent donner des consultations juridiques dans le cadre des activités définies par leurs statuts (article 56 de la loi du 31 décembre 1971, précitée). Les enseignants des disciplines juridiques le peuvent également (article 57), de même que les juristes d’entreprise au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie (article 58). En outre, les membres des autres professions réglementées peuvent délivrer des consultations juridiques, dans les limites autorisées par leur réglementation et dans les domaines relevant de leur activité principale (article 59). Enfin, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une certaine qualification (article 60) et les organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, ne peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale que si cette activité constitue l’accessoire direct de la prestation fournie et si la profession qu’elles exercent bénéficie d’un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces différentes hypothèses délimitent ce qu’il est convenu d’appeler le « périmètre du droit ».
28/11/2014

Le nombre de mariages homosexuels est estimé à 7.000 pour l’année 2013

Dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2014, Christiane Taubira, garde des Sceaux répond à la question d’un député s’interrogeant sur le nombre d’unions d’individus de même sexe, au travers du mariage mais aussi du pacte civil de solidarité:«Les statistiques définitives pour l’année 2013, concernant le mariage entre personnes de même sexe, seront connues en fin d’année 2014 après exploitation exhaustive par l’INSEE des données recueillies auprès des mairies. L’INSEE estime toutefois qu’il y aurait eu environ 7.000 unions de ce type célébrées à la fin de l’année 2013 dont 1.500 pour le seul mois de septembre. Ceci représente 2,94 % des mariages célébrés en 2013 (hors Mayotte) et 4 % du total des mariages célébrés sur la même période (entre mai et décembre 2013). A titre de comparaison, le nombre de mariage entre personnes de sexe opposé en 2013 est évalué à environ 213.000. Les personnes se déclarant en couple de même sexe ont donc répondu très favorablement à cette avancée de leurs droits leur permettant d’organiser leur vie conjugale et familiale selon les mêmes choix que les couples hétérosexuels. Enfin, en 2013, selon les statistiques définitives, 6.057 pactes civils de solidarité ont été contractés entre personnes de même sexe pour 162.166 entre personnes de sexe différent soit un nombre total de 168.223 pactes. Ces données sont assez proches de celles de l’année 2012 où 6.944 pactes entre personnes de même sexe ont pu être enregistrés».
28/11/2014

Tarif des successions en faveur des adoptés simples : le Bofip intègre une jurisprudence de juin dernier

Les adoptés n’obtiennent pas le tarif en ligne directe… Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple (article 786 du Code général des impôts). Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.
28/11/2014

Entretiens de l'AMF 2014 : "la gestion française s'exporte mieux que prévu"

La gestion française va mieux. C’est le premier constat établi par l’Autorité des marchés financiers ( AMF) lors de la 11e édition annuelle des « Entretiens de l’ AMF » ce jeudi 27 novembre à Paris. « Pour l’année 2013, les encours sous gestion des asset managers français sont en hausse tout comme le chiffre d’affaires qui a gagné l’an dernier 5 % », se réjouit Xavier Parrain, secrétaire général adjoint du régulateur. « La marge d’exploitation atteint 20 %, ce qui est très bien », ajoute-t-il en préambule de la table ronde intitulée « Gestion d’actifs, quand la French Touch s’adapte à la nouvelle donne du marché».
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28/11/2014

L’IPS va présenter 29 propositions concrètes de réforme

Les troisièmes rencontres de l’Institut de la Protection Sociale se tiendront mardi 2 décembre à Paris. Elles donneront lieu à la synthèse des travaux de l’année menés par l’Institut et à la remise d’un nouveau Livre Blanc proposant des mesures ciblées. , Des débats seront organisés autour du thème : "Trajectoires croisées de l’individu et de l’entreprise : quelles nouvelles orientations pour une refonte indispensable de la protection sociale ?"
28/11/2014

Prédica lance une temporaire décès pour les jeunes actifs

Prédica (Groupe Crédit Agricole) annonce le lancement d’une nouvelle garantie décès à destination des jeunes actifs (entre 18 et 29 ans). La cotisation s’élève à 3 euros par mois pour un capital décés d’un montant unique de 20.000 euros. Ce montant peut paraître limité mais il s’agit néanmoins d’un contrat décès toutes causes et non seulement accidentel avec une adhésion sans questionnaire de santé. Le contrat prévoit également qu’en cas d’invalidité totale et irréversible du souscripteur, ce dernier sera lui-même bénéficiaire du capital. Cette offre est distribuée par les Caisses régionales de Crédit Agricole.
28/11/2014
Pharmacie

Le groupe Crédit Agricole engage les grandes manœuvres sur l’assurance santé

Le Crédit Agricole ne laissera pas passer le potentiel de développement de la réforme de l’assurance santé (ANI et contrats responsables). Le groupe annonce le lancement d’un offre complète composée de briques différentes couvrant toutes les tailles et cibles d’entreprises, y compris avec des solutions de sorties de groupe, et permettant de cibler l’ensemble de sa clientèle.
Pharmacie
27/11/2014

Les gérants d'actifs sont de plus en plus sensibles aux critères ESG

Dans le cadre de sa deuxième enquête mondiale biennale sur les problématiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) auprès des sociétés de gestion, l'équipe de recherche multi-gérants d’ Aviva Investors note une réelle prise de conscience sur l’importance d’intégrer les facteurs ESG au sein des processus d’investissement, mais reconnaît que les gérants ont encore des efforts à faire dans certains domaines.
27/11/2014

Une nouvelle gamme santé-prévoyance pour Assinter Assurances qui devient Crystal Mobility

Dans un communiqué, Assinter Assurances Internationales, la filiale du Groupe Crystal dédiée à la protection sociale des expatriés change de nom et devient Crystal Mobility. Une évolution de nom qui vient renforcer son attachement au Groupe Crystal et mettre en valeur son positionnement de spécialiste des assurances santé-prévoyance pour toutes les personnes en mobilité géographique.
27/11/2014

Les prix des logements anciens diminuent de 1 % sur un an

Selon l’indice Insee-Notaires du troisième trimestre 2014, les prix des logements anciens baissent de 0,4% par rapport au trimestre précédent (en données provisoires corrigées des variations saisonnières (CVS). Après -0,4 %, les prix des appartements anciens reculent de 0,9 % quand les prix des maisons se stabilisent.
26/11/2014

La violation du secret bancaire, un crime en Suisse.

La violation du secret bancaire ne sera bientôt plus un simple délit mais un crime, rapporte L’Agefi suisse. Ce durcissement de la législation a bénéficié d’un large soutien. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté lundi soir par 26 voix et 8 abstentions de durcir la loi pour que les personnes transmettant ou vendant des données bancaires soient punies plus sévèrement en Suisse. Le Conseil national s’était prononcé en faveur du projet en septembre dernier par 126 voix contre 58. Le projet de loi doit encore faire l’objet d’un vote final le 12 décembre. Les modifications législatives pourraient entrer en vigueur vraisemblablement au 1er juillet 2015 ou au 1er janvier 2016.
26/11/2014

Nette baisse en 2013 des pertes d'exploitation des sociétés de gestion

Du mieux pour les sociétés de gestion en 2013. Dans un rapport publié hier portant sur les marges d’exploitation des sociétés de gestion, le montant cumulé des pertes d’exploitation des sociétés de gestion de portefeuille s'élève, au titre de l’année 2013, à près de 98 millions d’euros et concerne 107 sociétés. Cette proportion est en nette baisse par rapport à 2012 et 2011 (150 sociétés en 2012 et 143 en 2011).
26/11/2014

L'AMF rectifie les propos trompeurs d'Aristophil

L’AMF précise, contrairement aux éléments indiqués dans le communiqué susmentionné, qu’elle ne valide en aucune façon l’activité de la société Aristophil, celle-ci étant hors de son champ de compétence.

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