L’ACPR s’interroge sur des dérogations dans le paiement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ouvert le 9 juin dernier, jusqu’au 9 août, une consultation publique sur les exemptions d’agrément dont peuvent bénéficier certains fournisseurs de moyens de paiement et de monnaie électronique. En effet, la première directive sur les services de paiement (DSP) de 2007 et la deuxième directive sur la monnaie électronique (DME2) de 2009 ont chacune prévu des dérogations, respectivement pour l’agrément d’établissement de paiement et pour l’agrément d’établissement de monnaie électronique, dans le cas où ces services seraient « utilisés au sein d’un réseau limité d’accepteurs ou utilisés pour un éventail limité de biens ou de services ».

Mais deux facteurs poussent aujourd’hui l’ACPR à revenir sur ces exemptions. D’une part, « ces directives n’apportent pas de précision sur les modalités pratiques d’application de ces critères qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché qui souhaitent vérifier si les services qu’ils fournissent peuvent entrer dans ce cadre d’exemption », souligne l’autorité.

Deuxièmement, le décret du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme a modifié, en ce qui concerne la monnaie électronique, l’article de droit français transposant les applications des conditions d’exemptions.

Avec cette consultation, l’ACPR souhaite recueillir l’avis des professionnels sur « l’interprétation de ces critères » d’exemption « afin d’assurer leur transparence vis-à-vis de l’ensemble des acteurs du marché et de permettre aux bénéficiaires de ces dérogations d’apprécier dans les meilleures conditions leur respect au regard des exigences du Collège de supervision de l’ACPR ».