La version finale de la directive sur les services de paiement se dessine

Dora, MiCA, Fida... Les réglementations pleuvent sur le secteur du paiement. Jeudi, lors d’une conférence organisée par Fintecture, Onepoint et Mercatel, la Direction générale du Trésor a répondu aux questions des acteurs du secteur sur les derniers ajustements de la Directive des services de paiement (DSP3).

Cette nouvelle directive règlementaire est très attendue par les fintechs notamment sur l’open banking, ou l’accès aux comptes à travers des API (interfaces de programmation) afin d’utiliser des données des banques ou d’initier des virements.

Un accord a eu lieu à Bruxelles entre le Parlement européen et le Conseil européen en novembre dernier sur une version finale du texte. Celle-ci doit encore être votée au Parlement et au Conseil européen officiellement, pour une entrée en vigueur courant 2026. Une période de transition s'étalera ensuite jusqu’en 2028.

L’open banking au cœur des enjeux

« Nous avons été très clairs sur le fait qu’il fallait que les obstacles sur l’open banking cessent, notamment les demandes de réauthentification qui pouvaient être abusives », clarifie David Sabban, adjoint au chef de bureau « Services bancaires et moyens de paiement » à la Direction Générale du Trésor.

« Sur les API (interface de programmation d’application), nous participons aux travaux de place pour faire en sorte que cela fonctionne et que l’initiation de paiement, permise dans le cadre de DSP2, puisse avoir une réalité opérationnelle de façon concrète. Aujourd’hui, nous sommes encore très loin du compte », pointe Charlotte Pagot, secrétaire générale de Mercatel, think tank consacré aux enjeux technologiques et particulièrement au sujet des paiements.

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De son côté, le secteur des fintechs du paiement reste confiant.« Il y a eu des résistances sur l’open banking, mais sur cette nouvelle directive, nous sommes tous dans la coopération », avance Fanny Rodriguez, présidente de l’Association française des établissements de paiement.

Pour elle, l’open banking est un enjeu de souveraineté. « Les fintech françaises enregistrées en France, qui utilisent des infrastructures 100 % européennes doivent avoir accès à des API qui fonctionnent », , insiste-t-elle, évoquant un enjeu de résilience.

Harmonisation des directives

La lutte contre la fraude est également au cœur de la DSP3.« La fraude devient de plus en plus sophistiquée, manipule les utilisateurs et touche tout le monde, quel que soit le niveau de diplôme, quel que soit l'âge, quelle que soit la zone géographique », rappelle David Sabban.

Pour lutter contre ce fléau, la directive renforce l’attirail : le partage d’informations entre précepteurs de services de paiement est obligatoire, le blocage sur les opérations de paiement douteuses imposé.

La directive entend également harmoniser les réglementations et donner un cadre plus clair au secteur des paiements : « le but est d’avoir un meilleur ‘level playing field’ et éviter tout ce qui est arbitrage réglementaire », glisse David Sabban.

L’agrément d'établissement de monnaie électronique devrait notamment disparaître pour être fusionné avec l’agrément d'établissement de paiement.

Surcharging et «cash in shop»

Un autre point de crispation du règlement porte sur le surcharging, soit la possibilité pour les commerçants d’appliquer des frais liés à l’utilisation de certains instruments de paiement.

Les cartes professionnelles par exemple ne sont pas concernées par le règlement interchange européen de 2015 (taux fixés à 0,3 % de la valeur de la transaction pour les cartes de crédit et à 0,2 % pour les cartes de débit) et leurs taux peuvent coûter plus chers aux commerçants.

« Lors de la négociation, le Parlement européen souhaitait interdire purement et simplement le surcharging sur tous les instruments de paiement, y compris les instruments de paiement non régulés », explique David Sabban. « Côté Conseil, et c'était également notre position, nous avons refusé, car nous constatons aujourd’hui une forte hausse des coûts d’acceptation ».

Dans le texte final, les Etats membres auront toujours la possibilité de permettre une telle surcharge sur les cartes de paiement particulières, comme les cartes American Express. En France toutefois, pour que le surcharging soit autorisé, un décret devra être pris par l’Autorité de la concurrence.

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Autre particularité de la DSP3 : le cash in shop ne sera plus conditionné à un achat. « Afin d’assurer un meilleur accès aux espèces, en particulier dans les zones reculées et rurales, les commerces de détail pourront proposer des retraits d’espèces d’un montant maximal de 150 € et minimal de 100 €, sans que le client ait à effectuer d’achat », précise le texte actuel.