Une protection accrue des créanciers aiderait les entreprises défaillantes

Les difficultés de financement des PME françaises et la hausse visible des défaillances soulignent l’importance accrue des enjeux économiques découlant du droit des faillites en période de basse conjoncture. Suite à une demande gouvernementale, le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note qui préconise une protection renforcée des créanciers, inspirée du système en vigueur aux Etats-Unis («Chapter 11») depuis sa réforme de 2005.

Estimant que la loi française semble créer «un biais systématique en faveur de la poursuite de l’activité et de la prise de risque, au détriment de la réalisation rapide de la valeur de liquidation de l’entreprise lorsque cela est optimal», les auteurs de cette note recommandent de maximiser dans les procédures collectives la valeur totale engendrée par l’exploitation de ses actifs, ce qui constitue in fine la meilleure façon de soutenir l’emploi.

Le cadre des procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde serait amené à évoluer pour respecter strictement le rang des différents créanciers et faire voter le plan de réorganisation par les seuls «investisseurs pivots», c’est-à-dire ceux «dont la créance est partiellement, mais pas intégralement couverte par l’actif disponible». Cela implique que les créanciers soient regroupés en classes qui ne reflètent pas toujours le rang de leurs créances (fournisseurs, banques, porteurs obligataires).

Cette approche éviterait le biais naturel des actionnaires ou des créanciers les plus juniors, qui ont intérêt à retarder les négociations en pariant sur un retour hypothétique à meilleure fortune, ou celui des créanciers privilégiés (souvent hypothécaires) qui adoptent a contrario une stratégie favorable à la liquidation pour mieux réaliser leurs sûretés.

Il est également proposé de réduire le pouvoir des actionnaires en amont de la liquidation judiciaire, en supprimant le monopole de présentation du plan de sauvegarde par les dirigeants de l’entreprise et en permettant aux créanciers de formuler des contre-propositions. Le poids prépondérant accordé à la classe d’ayants droit pivots pourrait alors forcer la conversion de dette en actions, alors que l’actionnaire peut actuellement bloquer toute dilution. Ces changements favoriseraient en France «le développement d’un marché secondaire des créances douteuses, qui, en retour, viendra aider le financement des entreprises risquées».