Publication du décret sur l’information des salariés en cas de cession
Le décret d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, est paru hier au journal officiel. Il précise les modalités d’application du nouveau droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre. Seules les cessions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une entrée en négociation exclusive seront concernées afin de sécuriser les cessions en cours.
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