L’Etat doit réformer la tarification de l'énergie

Héritage encombrant du passé pour le gouvernement Ayrault, l’arrêté du 29 septembre 2011 gelant les tarifs réglementés du gaz a été annulé hier par le Conseil d’Etat. Saisie par GDF Suez et ses concurrents, la plus haute juridiction estime que cette décision prise par l’équipe de François Fillon était entachée «d’une erreur de droit». Son tort : s’être affranchie de la formule tarifaire qui permet de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel. C’est sur cette base que sont fixés les barèmes des tarifs réglementés.

Si l’ancien gouvernement avait appliqué en bonne et due forme la formule tarifaire, faisant ressortir une hausse du coût d’approvisionnement en gaz, l’augmentation des tarifs se serait échelonnée entre 8,8% et 10%, a estimé la Commission de régulation de l’énergie (CRE). «Si les ministres estimaient que les évolutions constatées des coûts d’approvisionnement rendaient nécessaire une modification de la formule tarifaire, il leur appartenait en effet de procéder à cette modification avant de réviser les barèmes», souligne le Conseil d’Etat.

Suspendu rapidement par le juge des référés du Conseil d’Etat, l’arrêté litigieux ne couvre que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Ne limitant pas les effets rétroactifs de cette mesure, la juridiction «enjoint donc aux ministres chargés de l’Economie et de l’Energie de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision».

Face à ce gonflement avec effet retard de la facture des ménages, le ministère indique qu’il veillera «à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l’impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable».

Il assure également vouloir «travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie. Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés (…)» souligne-t-il.

Si la modification de la formule tarifaire est une option, l’entourage du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie met en avant la volonté d’aboutir à une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz, l’un des soixante engagements du candidat François Hollande.

Au-delà d’un forfait de base, le prix des unités serait fonction de paliers de consommation. Un système dont la mise en œuvre pratique ne s’annonce pas aisée.

Pour l’heure, la décision du Conseil d’Etat jette le trouble. Elle intervient au lendemain de la proposition d’une limitation de la hausse des tarifs de l’énergie (gaz et électricité) et du train à 2%, soit l’inflation. Si le projet d’arrêté, qui doit être soumis à l’avis de la CRE, est maintenu à ce stade, un nouveau recours de GDF Suez pourrait compliquer la tâche du gouvernement.

Si cette proposition du gouvernement était vue hier matin comme négative pour GDF Suez, c’est «une nouvelle potentiellement pas si mauvaise que ça» pour EDF, selon Oddo. En particulier si cette hausse de 2% s’entend avant la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), censée avoir augmenté de 1,5 euro/MWh au 1er juillet. De quoi faire remonter la partie génération des tarifs réglementés, «un point clé pour la valorisation d’EDF».