Les Sages censurent un élément du «dispositif Florange»

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) qui prévoyait la possibilité d’annuler la cession d’une société en cas de non information préalable des salariés. Les Sages ont jugé qu’elle portait «une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre». Le gouvernement a déjà renoncé à cette possibilité d’action en nullité.

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