Les Sages appelés à trancher sur le «non bis in idem»
L’avocat général de la Cour de cassation s’est prononcé hier en faveur de la transmission de la QPC sur le «non bis in idem» au Conseil constitutionnel. La décision de la Cour de cassation sera rendue le 17 décembre. Le principe du non bis in idem, retenu par la justice européenne, dispose qu’une même affaire ne peut donner lieu à double poursuite ni double sanction, par exemple de la part de la justice et de l’AMF. La question se pose dans l’affaire des supposés délits d’initiés chez EADS.
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